Intervention de Bruno Sido

L’article 43 bis prévoit un décret en Conseil d’État pour fixer les critères de représentativité, de gouvernance et de transparence financière des associations.

Or, cette disposition est inscrite à l’article 98 du projet de loi d’engagement national pour l’environnement. Il n’est pas opportun d’inscrire la même disposition dans deux textes différents. En outre, cette disposition ne relève pas d’une loi de programme, il est donc proposé de la supprimer.