Intervention de Daniel Raoul

Je regrette vivement que l’article 40 de la Constitution ait été invoqué à l’encontre d’un amendement, qui avait été proposé sur l’article 44, au nom d’une prétendue aggravation des charges publiques.

La jurisprudence concernant l’article 40 est à géométrie très variable dans notre assemblée !

Cet amendement a été mal compris. Son objectif était au contraire de donner aux collectivités territoriales les outils leur permettant d’exercer efficacement leur rôle d’autorité organisatrice d’un service public de la chaleur mettant en œuvre les énergies renouvelables

Aujourd’hui, les collectivités sont souvent chefs de file et multiplient les projets de chaudière biomasse, mais elles sont parfois confrontées à des difficultés, notamment quand il s’agit de petites communes.

La plupart du temps, elles n’ont pas les moyens humains et l’ingénierie nécessaires au montage technique et financier du projet, à la recherche des financements, de maîtrise d’œuvre, à la construction et à la gestion de ce service.

Elles peuvent donc être amenées à renoncer à ces projets souvent structurants au niveau de la filière bois locale et s’inscrivant parfaitement dans les objectifs du Grenelle de l’environnement. C’est une perte énorme pour le développement local.

Il faudrait donc prévoir la possibilité, pour ces communes ou leurs groupements, de transférer cette compétence, bien entendu optionnelle, à une structure départementale ad hoc mieux adaptée aux besoins de la population concernée et en conséquence plus spécialisée.

Sur le terrain nous constatons que des initiatives sont abandonnées en raison des nombreux obstacles. Je ne vois pas pourquoi on invoque l’article 40 à propos d’un amendement permettant justement ce transfert de compétences.

Par ailleurs, je voudrais évoquer, au sujet de l’intercommunalité dont il est question à l’article 44, la stupeur qui nous a frappés hier soir en entendant M. le Président de la République annoncer la suppression en 2010 de la taxe professionnelle. À l’époque, tout le monde a critiqué cet impôt !