Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 15 bis priorité, amendement 276
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 276, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 71 rectifié pour l'article L. 581-14 du code de l'environnement :
a) Remplacer le mot :
adapte
par les mots :
précise et complète
b) Remplacer les mots :
les dispositions prévues à l'article L. 581-9
par les mots :
les dispositions du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 581-9
II. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du même texte :
a) Après la référence :
L. 581-4,
insérer la référence :
L. 581-7,
b) Après le mot :
zones
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
où s'appliquent des dispositions plus restrictives que celles du régime général fixé en application de l'article L. 581-9.
La parole est à M. Jacques Muller.
