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Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 15 bis priorité
Chantal Jouanno, secrétaire d'État :
La procédure de dépose d'office, actuellement applicable aux infractions les plus graves, par exemple les interdictions absolues de publicité, est étendue aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité, comme les secteurs sauvegardés, les parcs naturels régionaux, ou les sites inscrits, sauf dérogation prévue par le règlement local de publicité.
