Intervention de Odette Herviaux

Il nous est proposé, à l’article 45, une réforme de l’organisation des débats publics et de l’action de la Commission nationale du débat public.

Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous souscrivons d’une manière générale aux objectifs visés au travers de cet article. Il n’en demeure pas moins qu’il nous semble important d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public et les suites concrètes qui leur seront données.

Il est certes essentiel de préciser que la procédure mise en place en amont en vue de recueillir les opinions doit être élargie, mais il convient de simplifier celle-ci dès lors que l’utilité publique est reconnue. Dans de trop nombreux cas, en effet, des détenteurs d’intérêts privés réussissent, en recourant à des arguties juridiques, à obtenir gain de cause auprès des tribunaux administratifs, au détriment de l’intérêt général. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif sur ce point.

L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle du débat public en garantissant la prise en considération de ses conclusions dans la décision finale.