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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 9
Valérie Létard, secrétaire d’État :
Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission. Il considère en effet qu’il n’est pas souhaitable de faire figurer une telle disposition dans la partie législative du code de l’urbanisme, alors qu’elle devrait conserver son caractère réglementaire.
Par ailleurs, abaisser de 5 000 mètres carrés à 2 000 mètres carrés le seuil à partir duquel les projets doivent être compatibles avec le SCOT affaiblirait le rôle de celui-ci, qui doit rester fondamentalement axé sur la mise en cohérence de l’ensemble des politiques d’aménagement concernant un territoire et ne pas devenir un document définissant le droit des sols.
