Intervention de Odette Herviaux

Il faut fixer une date butoir afin que le Parlement soit en mesure de voter un nouveau texte organisant les enquêtes publiques et le débat public. Cela ne devrait pas être très compliqué dans la mesure où les groupes de travail ont déjà beaucoup étudié cette question.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer, le cas échéant.