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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 9
Valérie Létard, secrétaire d'État :
La fusion de SCOT est déjà possible en l’état actuel du droit.
S’il était adopté, cet amendement introduirait de nouvelles contraintes procédurales qui risqueraient de limiter les possibilités de fusion.
