Intervention de Paul Raoult

L'un des apports intéressants du projet de loi est constitué par l'évolution du SCOT, qui intègre la préoccupation de la création de logements et de la mixité sociale, le renforcement des liens entre les transports publics et l’urbanisation, la réduction de la consommation d'espaces. Le SCOT répartira les objectifs en matière de logement, par EPCI ou par commune.

Dans ces conditions, il est plus que jamais nécessaire de permettre la consultation des représentants des organismes de logement social dans le cadre de l'élaboration des SCOT.

Lors de la loi SRU, l'association ou la consultation de toutes les parties prenantes a été prévue, soit directement, soit indirectement, comme professionnels adhérents d'instances consultées, chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers ou d'agriculture.

Or le secteur HLM, n'entrant dans aucune de ces catégories, a été oublié. Alors que les opérateurs du logement social sont très concernés par les politiques foncières et d'urbanisation, et le seront encore plus dans le cadre de la présente loi, ils sont les seuls à ne pas pouvoir s'exprimer.

Cette erreur a été réparée, lors de la loi ENL, pour les PLU mais non pour les SCOT. Nous vous demandons, mes chers collègues, de remédier à cet oubli.