Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément rendre leur périmètre identique à celui des communes.

Le texte de la commission propose un équilibre bien précaire.

En effet, tout d’abord, le PLU n’est rendu intercommunal que pour les quelques communautés qui disposent de la compétence. Je rappelle que seules 11 % des communautés seront concernées sur le territoire.

Ensuite, et surtout, en créant un dispositif qui impose la sectorisation par commune, vous cassez la logique territoriale.

Certains PLU intercommunaux couvrent soit des secteurs de plusieurs communes – il en est ainsi dans ma ville d’Angers, par exemple, où l’ensemble de l’agglomération ne compte que quatre PLU pour trente et une communes –, soit des secteurs plus petits que les communes ou à cheval sur plusieurs communes, comme c’est le cas de Nantes.

Pourquoi remettre des frontières communales là où, de fait, elles sont complètement dépassées compte tenu de la vie des habitants ? Dans le droit actuel, rien n’empêche que les secteurs correspondent exactement aux limites communales.

Dès lors, pourquoi rigidifier le dispositif ? Par crainte de la réaction des maires ? Vous savez comme moi que votre réforme ne dessaisit pas les maires de leur pouvoir d’orientation et de définition du droit des sols ni de leur pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme.

J’insiste lourdement sur ce point, car la confusion persistante entre le droit des sols et le droit de l’urbanisme a pour conséquence, ici, des débats et certaines réactions de maires de petites communes.

La précaution prévue par le texte nous semble donc superfétatoire et de nature à fragiliser des PLU existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.