Séance en hémicycle du 17 septembre 2009 à 21h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 10.

L'amendement n° 302, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de protection

insérer les mots :

de la biodiversité,

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le texte proposé pour l’article L. 121-1-3 du code de l’urbanisme prévoit déjà que « le projet d’aménagement et de développement durable définit les orientations générales […] de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ». Pour ce faire, « le plan local d’urbanisme prend en compte, lorsqu’ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique », comme le précise le nouvel article L. 123-1-8.

L’amendement est donc satisfait, mon cher collègue, tant par les textes existants que par le projet de loi. C’est pourquoi, pour éviter que la commission n’ait à émettre un avis défavorable, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Muller, l'amendement n° 302 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 302 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 267 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Détraigne, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Bailly, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Faure, J. Blanc et Beaumont, Mme Gourault et MM. du Luart et Mayet, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du c) du 1° du I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est élaboré par une communauté urbaine, par une communauté d'agglomération, ou une communauté de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, compétentes, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communautaire.

« Il comporte un projet d'aménagement et de développement durable et peut comporter des plans de secteurs qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur.

« Lorsqu'il est élaboré par un autre établissement public de coopération intercommunale, le plan local d'urbanisme peut couvrir tout ou partie de son territoire dès lors qu'il intègre la totalité du territoire de chaque commune concernée, et que son périmètre est continu.

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire de la commune, lorsque celle-ci n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent.

« Le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

La parole est à M. Pierre Jarlier.

Cet article ouvre de nouvelles perspectives à la planification et à la qualité de l’urbanisme en leur donnant plus de cohérence à l’échelon territorial.

C’est une avancée significative, car les politiques territoriales de développement durable ne peuvent être menées à la seule échelle de la commune. Habitat, biodiversité, équipement public, maîtrise de l’étalement urbain, pour ne citer que ces exemples, doivent être appréciés et planifiés sur une échelle pertinente, qui doit être observée au sein d’un bassin de vie dépassant la stricte limite administrative communale. C’est un enjeu fondamental de cohésion territoriale.

Mais permettez-moi de rappeler qu’il faudra veiller, lors de la réforme des collectivités territoriales, à la cohérence des périmètres des intercommunalités avec la réalité des bassins de vie, pour que les PLU intercommunaux soient pleinement opérationnels et qualitatifs.

L’article 10 vise à développer l’approche intercommunale de l’urbanisme avec le PLU intercommunal élaboré par les EPCI qui en ont la compétence. C’est une excellente chose.

Mais cet article prévoit aussi que le PLU intercommunal couvre systématiquement l’intégralité du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui pour les EPCI dotés de cette compétence.

En effet, dans les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, soit le seuil prévu par le code de la construction et de l’habitation imposant la création d’un PLH, la couverture intégrale du territoire intercommunal présente une réelle cohérence au regard des objectifs définis dans le Grenelle I.

En revanche, la couverture intégrale du territoire communautaire par le PLU paraît manifestement disproportionnée pour des territoires ruraux sans enjeux sensibles en termes d’habitat, de déplacement et de développement. En effet, certaines communes rurales, membres de communautés de communes, ne nécessitent pas une démarche de planification de type PLU en raison de leur éloignement par rapport aux secteurs en développement et de l’absence de toute pression foncière sur leur territoire. Ces communes risquent donc de s’opposer à une démarche d’urbanisme intercommunal et, ainsi, d’empêcher la mise en œuvre de plans d’urbanisme intercommunaux sur une partie en développement de l’EPCI. Il convient donc d’éviter ces situations de blocage préjudiciables à la réalisation de PLU intercommunaux.

J’ajoute que, pour faire un PLU intercommunal, une délégation de compétence des communes à la communauté est à l’évidence nécessaire. Il faudra donc obtenir pour cela une majorité qualifiée des deux tiers. Or cette dernière sera souvent impossible à atteindre dans les communautés de communes rurales composées d’un grand nombre de communes essentiellement agricoles.

En revanche, dans ces mêmes communautés, une approche intercommunale de l’urbanisme peut se révéler indispensable sur une partie du territoire pour assurer une planification cohérente de l’urbanisation dans les secteurs en voie de développement.

Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette approche intercommunale sera impossible et les communes devront réaliser chacune leurs documents d’urbanisme malgré leur volonté de coopération intercommunale.

Ce manque de souplesse nous conduit à un résultat opposé à l’objectif recherché.

Il convient donc, pour faciliter la délégation de compétence d’urbanisme des communes en secteur rural, de laisser la faculté d’élaborer des PLU partiels, dès lors qu’ils sont d’un seul tenant et qu’ils concernent l’ensemble des territoires de toutes les communes concernées.

Le seuil fixé par l’amendement porte sur les communautés de communes de moins de 30 000 habitants de façon à permettre à celles qui se situent au-delà de ce seuil d’élaborer le PLU sur l’ensemble du territoire avec le PLH.

L'amendement n° 94, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - A - Supprimer la deuxième phrase du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent, chacun, l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.

II. - A - Supprimer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article.

B - Après le septième alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un établissement public compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire.

« Dans tous les cas, le plan local d'urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. »

III.- En conséquence, rédiger comme suit le sixième alinéa du I de cet article :

c) la première phrase du sixième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Cet amendement a trois objectifs. Il tend, tout d’abord, à supprimer une disposition redondante avec le texte proposé pour l'article L. 123-1-1 du code de l’urbanisme, ensuite, à reclasser les documents composant le PLU et, enfin, à apporter une clarification rédactionnelle.

L'amendement n° 242, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

plans de secteur

supprimer la fin de la deuxième phrase du second alinéa du c) du 1° du I de cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à préserver le principe des secteurs, sans forcément rendre leur périmètre identique à celui des communes.

Le texte de la commission propose un équilibre bien précaire.

En effet, tout d’abord, le PLU n’est rendu intercommunal que pour les quelques communautés qui disposent de la compétence. Je rappelle que seules 11 % des communautés seront concernées sur le territoire.

Ensuite, et surtout, en créant un dispositif qui impose la sectorisation par commune, vous cassez la logique territoriale.

Certains PLU intercommunaux couvrent soit des secteurs de plusieurs communes – il en est ainsi dans ma ville d’Angers, par exemple, où l’ensemble de l’agglomération ne compte que quatre PLU pour trente et une communes –, soit des secteurs plus petits que les communes ou à cheval sur plusieurs communes, comme c’est le cas de Nantes.

Pourquoi remettre des frontières communales là où, de fait, elles sont complètement dépassées compte tenu de la vie des habitants ? Dans le droit actuel, rien n’empêche que les secteurs correspondent exactement aux limites communales.

Dès lors, pourquoi rigidifier le dispositif ? Par crainte de la réaction des maires ? Vous savez comme moi que votre réforme ne dessaisit pas les maires de leur pouvoir d’orientation et de définition du droit des sols ni de leur pouvoir de délivrance des autorisations d’urbanisme.

J’insiste lourdement sur ce point, car la confusion persistante entre le droit des sols et le droit de l’urbanisme a pour conséquence, ici, des débats et certaines réactions de maires de petites communes.

La précaution prévue par le texte nous semble donc superfétatoire et de nature à fragiliser des PLU existants. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cette disposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un point complexe.

Les élus tiennent à certaines dispositions ou adaptations de dispositions pour pouvoir les rendre opérationnelles sur leur territoire.

S’agissant de l’amendement n° 267 rectifié, je rappelle que, dans un EPCI comportant un certain nombre de communes, la création d’un PLU intercommunal n’est possible que si la compétence en matière de PLU a été déléguée à l’intercommunalité. Or nous savons que les communes ont parfois beaucoup de réticences à transmettre cette dernière, la compétence en matière de droit de l’urbanisme et des sols étant sanctuarisée dans l’esprit des élus.

Pour favoriser ce premier pas de délégation de compétence, le raisonnement de M. Jarlier est le suivant : il existe des EPCI contrastés comportant, d’une part, des communes rurales relativement importantes, mais quasiment dépourvues d’enjeu et ne possédant au mieux que des cartes communales et, d’autre part, quatre ou cinq communes à enjeux qui voudraient faire un PLU intercommunal entre elles. Il s’agit donc de permettre à ces dernières de réaliser entre elles un tel PLU, excluant les autres communes sans enjeux, qui conserveraient, quant à elles, leurs documents d’urbanisme et leur carte communale.

Ce schéma remet un peu en cause le dispositif élaboré avec les services du ministère, selon lequel le PLU intercommunal devrait couvrir la totalité du territoire communal.

Cela étant, je signale à notre collègue et ami Pierre Jarlier que le PLU intercommunal sera extrêmement léger sur le secteur comprenant les communes sans enjeu. On ne vous demande pas de déterminer des enjeux sur les communes qui en sont dépourvues ! Voilà ce que nous disent, de façon tout à fait judicieuse, les services du ministre.

Mais M. Jarlier objecte que, si les élus en question se voient imposer un PLU, même léger, ils auront beaucoup de peine à déléguer la compétence. On ne fera donc pas faire à ces communes le premier pas qui est celui de la délégation de compétence du PLU vers l’intercommunalité.

Deux options se présentent donc à nous : soit nous restons sur la position cartésienne, logique, et d’ailleurs souhaitable puisqu’elle a été proposée par les services du ministère auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État – c’est la position adoptée par la commission des affaires économiques –, soit nous décidons de faire en sorte d’inciter les communes à déléguer la compétence dans ce sens, comme le proposent les auteurs de l’amendement.

J’ajoute que je comprends d’autant mieux la position de notre collègue Pierre Jarlier que je suis secrétaire national de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF, qui, se révélant quelquefois un peu plus progressiste que l’Association des maires de France, l’AMF, est tout à fait favorable à une telle délégation de compétence. Je suis ravi d’ailleurs que l’esprit intercommunal gagne petit à petit cette noble assemblée qu’est l’AMF !

En tout état de cause, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cette question.

Par ailleurs, je ne peux naturellement qu’être favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois.

Enfin, si l’amendement n° 242, présenté par notre collègue Daniel Raoul, était adopté, les plans de secteur d’un PLU intercommunal ne recouvriraient pas forcément l’intégralité du territoire d’une commune : ce serait un retour complet en arrière ! Même un PLU communal n’a pas la possibilité de couper un territoire en deux !

Un très grand pas a d’ores et déjà été fait, avec la possibilité de réaliser un PLU intercommunal par secteurs, chacun d’entre eux pouvant couvrir une seule commune ou plusieurs. Je ne suis pas sûr que l’on puisse aller beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Jarlier, je vous rappelle que l’un des objectifs du présent projet de loi est d’essayer de parvenir à une simplification de l’urbanisme en France. Nous nous attelons aujourd’hui à cette tâche et nous la poursuivrons à l’occasion de l’examen, dans quelques semaines, d’une proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann, puis ultérieurement d’un texte sur le Grand Paris.

Il s’agit d’un objectif à mon sens partagé par tous, tant l'ensemble des élus savent qu’il y a aujourd’hui, en France, une vraie contrainte urbanistique, et celle-ci empêchant très souvent les uns et les autres d’aller plus loin dans les projets qu’ils souhaiteraient monter, notamment dans le domaine du logement.

En ce sens, ce texte offre un réel outil de simplification pour un EPCI dès lors qu’il aura décidé de se saisir de la compétence en matière d’urbanisme : il sera alors en mesure d’élaborer son propre PLU, qui résultera de la réunion, en un seul document, des trois documents d’urbanisme actuellement existants, à savoir le programme local de l’habitat, le plan de déplacement urbain et le plan local d’urbanisme.

Monsieur le sénateur, essayons d’imaginer ce qui pourrait se passer si votre amendement était adopté, en prenant l’exemple de mon intercommunalité, dans le cas où elle deviendrait compétente en la matière. Comme celle-ci regroupe douze communes, nous pourrions nous retrouver avec quatre communes élaborant un seul PLU et huit communes conservant leur carte communale ou ayant chacune leur propre plan local d’urbanisme. Plutôt que la simplification recherchée, nous aboutirions à l’effet inverse ! Il serait alors évidemment impossible de fusionner l’ensemble des documents dans le PLU en question et, au final, le paysage intercommunal apparaîtrait bien flou !

Il n’en demeure pas moins, monsieur le sénateur, que je comprends votre argumentaire. Il s’appuie sur le fait – M. le rapporteur l’a souligné – que l’intercommunalité peut recouvrir des enjeux très différents. À cet égard, je reprends l’exemple de mon intercommunalité, car cette dernière illustre bien une telle différenciation : elle regroupe trois communes très urbaines et neuf communes rurales ; l’une compte 200 habitants, contre 50 000 pour la ville-centre. Dans ce cadre, si nous avions la possibilité d’élaborer un PLU intercommunal, nous ne manquerions évidemment pas d’utiliser les dispositifs prévus par la commission de l’économie pour traiter différemment, par le biais de la sectorisation, la partie urbaine et la partie rurale.

Vous pourriez d’ailleurs réutiliser l’argument suivant, qui m’a déjà été opposé hier lors du débat sur les SCOT : si, au sein d’un EPCI ayant reçu délégation de compétence en matière d’urbanisme, on constate, au moment de l’élaboration du PLU, une opposition très forte entre les ruraux et les urbains, le risque est grand que les premiers se voient imposer par les seconds, qui auront la majorité, un plan local d’urbanisme qu’ils n’auront pas souhaité. Si on en arrive effectivement à ce type de confrontation, c’est qu’à l’évidence l’intercommunalité en question ne fonctionne pas bien et qu’elle est source de conflits.

Enfin, monsieur Jarlier, au-delà des seules questions liées à l’urbanisme, votre amendement me pose un autre problème, eu égard à l’esprit même de l’intercommunalité.

À mon sens, la France n’a jamais souhaité se doter d’une intercommunalité que je qualifierai d’« à la carte ». Dans mon intercommunalité de douze communes, personne n’a imaginé, par exemple, doter quatre communes seulement de la compétence en matière d’urbanisme, afin qu’elles puissent réaliser un PLU ensemble, et de laisser trois autres choisir d’être compétentes dans un autre domaine, le logement ou la scolarité. Nous souhaitons avoir un EPCI d’un seul tenant, avec des compétences identiques pour l’ensemble des communes qui le composent.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Par ailleurs, si je suis favorable à l’amendement n° 94 de la commission des lois, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 242, dont l’adoption ouvrirait la possibilité de couper une commune en deux et d’avoir un PLU dans chaque partie : ce faisant, nous aboutirions à des situations encore plus complexes que celles que nous avons évoquées précédemment.

Monsieur Jarlier, l’amendement n° 267 rectifié bis est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments, ainsi que ceux de M. le secrétaire d’État. Tout comme vous, je milite en faveur des PLU intercommunaux, en m’efforçant notamment de faire le lien entre l’AdCF, à laquelle j’appartiens, et l’AMF. C’est un combat difficile, mais nous arrivons, ensemble, à faire évoluer les mentalités. L’enjeu étant considérable, il mérite que j’y revienne.

Si nous votons le texte dans sa rédaction actuelle, nous ne pourrons plus, contrairement à ce qui est aujourd'hui possible, réaliser de PLU intercommunaux dans ces secteurs ruraux où les enjeux territoriaux sont condensés. Loin d’être une avancée, il s’agira au contraire d’un retour en arrière, car, précisément, le problème se situe non pas au niveau de la mise en œuvre du dispositif, mais bien en amont.

Prenons le cas d’un secteur composé d’une petite ville-centre de 5 000 à 10 000 habitants, avec, autour, une quinzaine de communes extrêmement rurales. Les enjeux de développement diffèrent, nous le savons bien, entre, d’un côté, cette ville-centre et les six ou sept communes limitrophes, et, de l’autre, les communes situées en dehors de ce périmètre, lesquelles, comptant cent ou deux cents habitants, n’ont pas de documents d’urbanisme, ne souhaitent pas en avoir ou bien disposent simplement d’une carte communale qu’elles souhaitent conserver. Si le président de l’intercommunalité annonce aux élus de ces communes rurales sa volonté d’élaborer un PLU intercommunal sur l’ensemble du territoire et, partant, de se doter de la compétence en matière d’urbanisme, aucune d’entre elles, je vous le garantis, ne se décidera à se saisir de cette compétence, alors que c’est pourtant ce à quoi nous souhaitons aboutir.

Mieux vaut donc faire les choses progressivement, et que chaque commune soit compétente. Je le redis, il ne s’agit pas d’une compétence « à la carte ».

Je le rappelle tout de même, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : au sein d’une intercommunalité, il arrive en effet qu’un certain nombre de communes décident de réaliser un PLU intercommunal. Heureusement que cela se fait, d’ailleurs, car de tels documents sont véritablement nécessaires pour l’aménagement des zones à proximité des autoroutes, des zones d’activité intercommunales ou des zones de développement autour des bourgs-centres.

Quant à la mise en cohérence entre le PLU, le PLH et le PDU, j’ai pris soin, dans mon amendement, de prévoir un seuil de 30 000 habitants, au-dessous duquel, précisément, le PLH n’est pas obligatoire ; je n’évoque même pas le PDU, puisque, naturellement, il n’y en a pas dans ce cas !

Les situations que je vise avec cette proposition concernent des communes rurales qui, souhaitant travailler ensemble, doivent élaborer un document de planification, lequel n’a pas forcément vocation à porter sur la totalité de l’intercommunalité.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble très important de modifier l’article 10 dans ce sens, faute de quoi on ne pourra plus faire d’urbanisme intercommunal dans ces secteurs. Je ne peux donc que maintenir cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

Cher Pierre Jarlier, voilà un problème très compliqué : veut-on vraiment favoriser le transfert d’une compétence qui ne manquera pas d’être exercée de façon bâtarde ?

Progressive !

M. Dominique Braye, rapporteur. C’est le secrétaire national de l’AdCF, c’est le militant de l’intercommunalité qui vous pose la question. Ne vaut-il pas mieux en rester à un dispositif cohérent, qui va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, quitte à ce que les maires mettent un peu plus de temps à déléguer cette compétence ?

Personnellement, il me semble extrêmement dangereux de nous lancer dans des procédures telles que celles que vous proposez, car, manifestement, elles aboutiront à des dysfonctionnements et ne pourront donner qu’une mauvaise image de l’intercommunalité. Nous le savons bien, chacun a ses propres raisons et ses problèmes spécifiques ; M. le secrétaire d’État vient de nous en donner un exemple avec sa communauté de communes.

Il faut que les élus comprennent que l'intérêt de l’intercommunalité, ce n’est surtout pas de se mettre ensemble quand on est exactement identiques, c’est au contraire de se réunir quand il s’agit de réconcilier l’urbain et le rural, quand on est effectivement différents et complémentaires. L’objectif est double : permettre aux zones urbaines de profiter de ce « poumon vert » qu’offrent les territoires ruraux ; préserver la ruralité, en l’associant à la richesse de l’urbain. Ainsi les rurbains, ceux qui préfèrent aller vivre en périphérie, peuvent-ils tout de même trouver tous les services et tous les emplois dans le centre.

Voilà, cher Pierre Jarlier, ma définition de l’intercommunalité. Je vous le dis de façon très amicale, votre proposition me pose un vrai problème, car, fondamentalement, elle ne peut qu’aboutir à des dérives dans le cadre de l’intercommunalité et des transferts de compétences.

Mieux vaut donc que les communes attendent un peu avant d’agir. De ce point de vue, je ne doute pas de l’enthousiasme et de la force de persuasion du maire de Saint-Flour pour convaincre ses homologues des communes périphériques !

Mon intercommunalité n’est pas concernée !

Il faut faire comprendre aux élus que l’on peut s’engager à mettre en place un dispositif qui s’applique, certes, à toutes les communes, mais qui reste extrêmement léger. Et je suis prêt à me rendre à Saint-Flour et dans ses environs pour persuader les plus sceptiques !

Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

En conséquence, l’amendement n° 242 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 95, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal, un plan local d’urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d’urbanisme et recueille l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d’aménagement et de développement durable avec celui de l’établissement public. »

e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa.

f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit simplement d’un amendement de clarification rédactionnelle pour traiter le cas particulier des secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 96, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, remplacer le mot :

explique

par le mot :

expose

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 96 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

et le règlement

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme.

II. - Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de commerce, de transports, d’équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

III. - Rédiger comme suit le début du second alinéa de l’article L. 123-1-2 :

Il justifie...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de clarification rédactionnelle.

L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Gaillard, Bailly, B. Fournier et Pierre, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, après les mots :

d’agriculture,

insérer les mots :

de sylviculture,

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 97.

L’amendement n° 303, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme, après les mots :

de protection

insérer les mots :

de la biodiversité,

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission a déjà été donné à de nombreuses reprises : il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je retire cet amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 303 est retiré.

L'amendement n° 98, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

retenues pour le territoire couvert par le plan

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à une simplification rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

L'amendement n° 99, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

définit en outre

par le mot :

arrête

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Aucun détail n’échappe à la sagacité du rapporteur de la commission des lois !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

L'amendement n° 100, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme.

II - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une clarification rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à cette rédaction, plus élégante que celle qui était initialement proposée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

L'amendement n° 243, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Elles traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à traduire dans les PLU les orientations du schéma de cohérence territoriale.

On sait que le régime de compatibilité qui existe en matière de documents d’urbanisme est souvent défaillant. Si nous sommes partisans de conserver aux communes leurs pouvoirs en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, force est toutefois de reconnaître que, dans certains cas, elles hésitent, refusent ou rechignent à traduire effectivement les orientations des documents qui s’imposent à elles.

C’est d’ailleurs cette raison qui a poussé la majorité à voter le principe de la déclinaison des PLH, commune par commune, dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars dernier.

Nous vous proposons donc de préciser dans le PLU que les orientations d’aménagement et de programmation traduisent les orientations du schéma de cohérence territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes ici en présence d’une subtilité. La question de la traduction des orientations du SCOT dans les documents qu’on qualifie d’ « inférieurs » – ils n’ont en fait rien d’inférieur, mais sont immédiatement en aval – se pose lorsqu’elles sont définies de manière très générale, car il est alors difficile d’apprécier la portée exacte de l’obligation de compatibilité des plus hauts SCOT avec le PLU.

En revanche, lorsque le SCOT devient plus directif, plus précis et qu’il définit de façon plus fine ses orientations, la portée de la notion de compatibilité devient plus claire – vous le comprendrez aisément, c’est plus facile – et ses orientations trouvent alors naturellement leurs traductions au sein du PLU.

L’un des axes essentiels de la réforme des SCOT dans ce projet de loi consiste justement à les rendre plus précis dans leurs orientations. À partir de là, il me paraît inutile de préciser que les PLU doivent traduire les orientations du SCOT.

C’est la raison pour laquelle je suis amené à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Vous proposez, monsieur Raoult, qu’une partie du PLU reprenne les éléments du SCOT.

Je ferai deux remarques.

Tout d’abord, le PLU est forcément compatible avec le SCOT.

Ensuite, écrire qu’une partie du PLU doit être compatible avec le SCOT – votre amendement vise en effet une partie du PLU et non la totalité de ce dernier – signifie a contrario que le reste ne l’est plus, ce qui engendre une insécurité juridique assez forte.

Monsieur Raoult, l’amendement n° 243 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 243 est retiré.

L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...

La parole est à M. de Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

La commission des lois a rectifié son amendement afin de substituer une possibilité à une obligation, rejoignant ainsi la logique exposée à maintes reprises par M. le rapporteur : elle prévoit ainsi que, en ce qui concerne l’aménagement, les orientations d’aménagement et de programmation « peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur… ».

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

L'amendement n° 102, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

II - Dans la première phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

les orientations d'aménagement et de programmation

par le mot :

elles

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

L'amendement n° 192, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :

« À défaut de plan local de l'habitat défini par les articles L 302-1 à L.302-4 du code de la construction et de l'habitat, les orientations définies par le présent article dans le domaine de l'habitat, en tiennent lieu ;

La parole est à Mme Odette Terrade.

La volonté clairement affichée par l’article 10 du projet de loi de faire des PLU intercommunaux la norme n’est pas sans conséquence.

En effet, il est proposé que ces nouveaux PLU tiennent lieu non seulement de plan local de l’habitat, mais également de plan de déplacement urbain.

Finalement, tout document local prospectif et contraignant se trouve intégré de fait dans le PLU intercommunal. À ce titre, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication apporte sa pierre à l’édifice en proposant, après l’article 15 bis, que le PLU intègre le règlement local de publicité.

Nous estimons que, par défaut, mieux vaut un PLU intercommunal qui s’intéresse à ces questions plutôt que de laisser ces dernières tout simplement ignorées. Cependant, les finalités du PLU sont spécifiques et normatives uniquement en termes d’urbanisme. Or, les plans locaux de l’habitat peuvent comporter des orientations et engagements d’actions qui, ne relevant pas du seul code de l’urbanisme, sont donc hors du champ de compétence d’un PLU.

Je citerai, à titre d’exemple, les actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées, ou encore les actions d’insertion par le logement.

Il en est de même pour les plans de déplacement urbain. Un PDU peut aussi s’intéresser, par exemple, aux questions de tarification, ce qui sort du champ d’application d’un PLU.

Nous estimons donc que l’existence d’un PLU intercommunal ne doit pas pousser les collectivités à faire l’impasse sur l’élaboration tant d’un PDU que d’un PLH.

Cela amène une autre question : si de tels plans existent déjà, garderont-ils leur spécificité, ou seront-ils fondus dans les PLU intercommunaux ? Nous considérons donc qu’un tel systématisme entre PLU, PDU et PLH n’est pas de nature à garantir la réalisation des objectifs de chacun. Si une cohérence est certes nécessaire, les dispositions introduites par le texte de loi ne nous semblent cependant pas satisfaisantes.

Quel est l’avis de la commission ?

J’avoue avoir été surpris, ma chère collègue, par votre présentation de l’amendement.

Je pense, comme vous, que les PLH sont un document particulièrement important et que le fait de le fusionner, comme le PDU, avec le PLH ne veut pas du tout dire que le document en question sera moins élaboré, moins fouillé, moins précis et moins volontaire.

En proposant, par votre amendement, que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat remplacent le PLH, vous faites purement et simplement disparaître ce dernier et vous lui substituez les orientations très vagues qui se réduisent à quelques phrases sur l’habitat. Nous ne sommes pas du tout d’accord !

Nous tenons absolument à ce que les PLH soient élaborés avec toute la précision de diagnostic, d’évaluation, de définition de la politique du territoire en termes d’habitat, et que, une fois ces conditions réunies, ils soient fondus avec les PLU.

Nous ne pouvons pas nous contenter du fait que les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU en matière d’habitat puissent remplacer un PLH lorsque celui-ci n’existe pas.

Je suis donc contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 192. L’élaboration d’un PLH s’impose d’ailleurs pour un très grand nombre d’intercommunalités puisque cette obligation concerne les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cela ne veut cependant pas dire – et je saisis l’occasion pour répondre à M. Pierre Jarlier – qu’il n’est pas souhaitable de faire des PLH même quand les EPCI ont moins de 30 000 habitants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La volonté qui nous anime est une simplification de l’urbanisme, grâce à la réunion de trois documents en un seul dès lors que l’intercommunalité a choisi la compétence « urbanisme ».

Nous ne souhaitons nullement affadir le PLH, pas plus, d’ailleurs, que le plan de déplacement urbain. Bien au contraire, nous entendons préserver au PLH, au sein du nouveau PLU, toute sa densité, toute sa force. Il s’agit de permettre à un territoire d’exprimer sa politique, sa stratégie en matière d’habitat au sein d’un nouveau document, le nouveau PLU, qui comprendra désormais trois volets : un volet habitat, un volet urbanisme et un volet déplacement. Ne vous méprenez pas sur nos intentions !

La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Nous partageons vos préoccupations, monsieur le rapporteur, et souhaitons, comme vous, conserver le plan local de l’habitat. Tout le sens de ma démonstration consistait à l’expliquer, notre proposition s’entendait « à défaut de plan local de l’habitat ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

Ma chère collègue, je vous comprends. Mais nous ne voulons pas encourager les territoires de moins de 50 000 habitants, que la loi ne contraint pas à faire un PLH, à choisir la voie de la facilité en se contentant des orientations. Ce que nous souhaitons, c’est leur faire prendre à bras-le-corps le problème de l’habitat.

Je vous comprends, madame Terrade, mais je pense qu’il revient au législateur de lancer un signal fort en direction de ces territoires. Il est de notre responsabilité de les sensibiliser à l’acuité du problème tel qu’il se pose dans notre pays. Nous devons les encourager à faire un PLH, même s’ils n’en ont pas l’obligation compte tenu du nombre d’habitants, plutôt que de se contenter des orientations en question.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II - Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles tiennent lieu du plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit, là encore, d’un amendement tendant à une clarification rédactionnelle.

L'amendement n° 194, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Supprimer la seconde phrase du huitième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme.

II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de plan de déplacement urbain défini par les articles 28 à 28-4 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation et des transports intérieurs, les orientations définies par le présent article dans le domaine des transports et des déplacements, en tiennent lieu.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

S’agissant des transports, comme de l’habitat précédemment, nous souhaitons que la fusion des anciens plans avec le PLU n’en édulcore pas la teneur. Vous nous dites qu’il n’en sera rien et nous en prenons acte.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est favorable à l’amendement n° 103.

Sur l’amendement n° 194, elle émet un avis défavorable. Pour le transport, comme pour l’habitat, je comprends votre préoccupation. Mais pas plus dans ce domaine que dans le précédent, nous ne voulons encourager la facilité, y compris à l’égard des territoires dispensés de l’obligation légale de faire un PLU.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission : il est favorable à l’amendement n° 103 et défavorable à l’amendement n° 194.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

En conséquence, l'amendement n° 194 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 104, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le règlement fixe...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit d’un amendement tendant à une simplification rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mmes Férat et Payet, M. Deneux, Mme N. Goulet et M. Merceron, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du b du 4° du I de cet article :

« 13° bis Le règlement peut imposer une densité minimale de construction. Dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement doit imposer une densité minimale de construction ; »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à prévoir dans le PLU une densité minimale : d’une part, quelle que soit la zone de construction concernée afin de lutter efficacement contre l’étalement urbain ; d'autre part, dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés afin d’optimiser l’utilisation des transports collectifs.

Ces deux prescriptions semblent aller tout à fait dans le sens du Grenelle, qui tend à une meilleure adéquation entre l’urbanisme et les objectifs d’optimisation dans l’utilisation des transports collectifs.

L'amendement n° 244, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du b) du 4° du I de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve d'une justification particulière,

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à renforcer la disposition qui prévoit une possible densification des secteurs situés à proximité des transports collectifs, sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer.

Comme nous avons essayé de le démontrer, prévoir que les SCOT dessinent des aires de densité minimale autour des axes de transport est une mesure de bon sens en même temps qu’une mesure efficace.

Je crois que nous sommes tous convaincus de l’intérêt d’une telle disposition. Seulement, si celle-ci ne trouvait pas de traduction dans un PLU, elle pourrait rester lettre morte.

C’est pourquoi nous proposons de lever la conditionnalité de la mesure et de rendre cette dernière incontournable, en veillant toutefois à ne rien imposer en termes de coefficient d’occupation des sols.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Payet, s’agissant de l’amendement n° 163 rectifié, vous reconnaîtrez que le texte adopté par la commission de l’économie est beaucoup plus prudent puisqu’il permet d’imposer dans le PLU une densité minimale uniquement dans les secteurs situés à proximité des transports, et encore sous réserve d’une justification particulière.

Je vous saurais d’ailleurs gré de faire part à vos collègues du groupe de l’Union centriste de mon étonnement de les voir présenter un tel amendement : j’avoue ne pas comprendre, car ils ont mené un combat constant contre la densification, notamment en défendant des tailles minimales de terrain, et contre toute obligation d’augmenter la densification, …

Eh oui !

…y compris à proximité des transports urbains.

Très bien !

L’amendement n° 244, qui porte également sur la possibilité de fixer dans le PLU une densité minimale dans les secteurs proches des transports collectifs, vise à supprimer la mention «, sous réserve d’une justification particulière, ».

La commission a émis un avis défavorable, mais, mes chers collègues, il semble manifeste que la présence de transports collectifs constitue en elle-même une « justification particulière » largement suffisante pour justifier la densification.

Peut-être cet amendement méritait-il donc un accueil plus favorable, et je demande à M. le secrétaire d'État de nous éclairer à cet égard.

Monsieur le rapporteur, permettez-moi de préciser que l’amendement n° 163 rectifié a été présenté non par l’ensemble du groupe de l’Union centriste, mais par cinq sénateurs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 163 rectifié me semble un peu trop impératif au regard de nos objectifs communs.

Eh oui !

Il prévoit en effet que, « dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le règlement “doit” imposer une densité minimale de construction ».

Pour l’amendement n° 244, et s’agissant des termes «, sous réserve d’une justification particulière, », je vais faire appel à la sagesse de la Haute Assemblée.

Ces termes visaient à rassurer ceux pour qui l’imposition d’une densité minimale pouvait paraître effrayante, et donc à adoucir un peu le texte du projet de loi ; mais si les uns et les autres souhaitent les supprimer, je n’y vois pas d’inconvénient particulier.

Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 244 ?

Je l’ai déjà dit, la présence à proximité de transports collectifs est une justification largement suffisante.

Dès lors, à moins que les membres de la commission n’en soient pas d’accord, et pour éviter que nous ne paraissions trop ridicules aux yeux de nos collègues socialistes

Oh ! Oh !

Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.

Monsieur le président, vous avez eu l’air troublé que je puisse soutenir l’amendement défendu par Mme Payet, amendement qui était plus directif que le nôtre puisqu’il avait pour effet d’imposer un coefficient d’occupation des sols alors que nous ne faisions que proposer la suppression d’une contrainte sur le COS.

J’allais dans le sens de Mme Payet, qui allait donc plus loin que nous, mais sans me faire d’illusions sur le sort qui serait réservé à son amendement.

J’apprécie cependant la remarque de M. le rapporteur à propos de notre amendement n° 244 : nous essayons d’être volontaristes dans notre démarche et, en effet, la mention «, sous réserve d’une justification particulière, » affaiblissait le message.

Je mets aux voix l'amendement n° 244.

L'amendement n° 208, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du c) du 4° du I de cet article par les mots :

, notamment par l'introduction d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le Parlement a fixé deux objectifs au secteur du bâtiment dans le cadre de l'article 4 du Grenelle I.

Dès 2012, les constructions neuves répondront aux normes énergétiques « basse consommation », c'est-à-dire qu’elles ne devront pas consommer plus de 50 kilowattheures par mètre carré par an.

Dès 2020, les nouveaux bâtiments devront être à énergie positive, c'est-à-dire produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Ces deux objectifs ne pourront être atteints sans substituer les énergies renouvelables aux énergies fossiles, en particulier l'énergie photovoltaïque, l'énergie issue d'une pompe à chaleur ou d'un réseau chaleur alimenté à partir d'une énergie renouvelable.

Plusieurs expériences étrangères pionnières montrent que les collectivités locales jouent un rôle important en la matière.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à doter les collectivités locales françaises de moyens leur permettant de mettre en place au niveau local une politique active de développement des énergies renouvelables.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout le monde est d’accord pour favoriser l’introduction dans nos constructions d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable. C’est d’ailleurs l’un des objectifs principaux du Grenelle I et, précisément, l’objet de l’article 4 du projet de loi.

Cet enjeu ayant déjà été pris en compte par un article spécifique, je ne vois guère l’intérêt d’ajouter ici une nouvelle mention relative à l’introduction de ces équipements, d’autant que cette mention serait dénuée de toute portée juridique véritable.

Votre amendement étant satisfait, je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer pour que je n’aie pas à émettre un avis défavorable à son encontre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.

J’ajoute qu’un PLU a pour vocation de fixer des objectifs et non pas de déterminer les moyens à utiliser pour atteindre ces objectifs. Nous ne souhaitons pas avoir, dans la rédaction du projet de loi, des éléments venant en contradiction avec cette vocation.

Madame Payet, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 208 est retiré.

L'amendement n° 295, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (14°) du c) du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux.

La parole est à M. Jacques Muller.

Pour nous éviter de perdre du temps, je retire cet amendement qui répondait à un amendement examiné précédemment et qui n’a pas été adopté.

L'amendement n° 295 est retiré.

L'amendement n° 297, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du c) du 4° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Il peut également imposer aux constructeurs et aux aménageurs la conservation ou la réalisation d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.

« En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de précision dans le schéma de cohérence territoriale, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »

La parole est à M. Jacques Muller.

Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts.

En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation.

Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage naturel, forestier ou agricole qui existait auparavant. Cela participe à l’équilibre entre le développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces non urbanisés.

Les prescriptions d’un PLU pourraient être décidées dans le respect du SCOT ou en l’absence de SCOT ou de précisions de celui-ci concernant les espaces verts.

Dans le même sens, en cas d’absence de SCOT, cet amendement permettra de mener une réflexion sur le volet paysager de la construction ou de l’aménagement.

L’intérêt de l’étude paysagère est d’inciter les opérateurs à prendre en compte l’état initial du site afin que leur projet de construction ou d’aménagement présente un bilan d’impact positif quant aux espaces verts.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur Muller, il me semble que la réglementation actuelle sur les PLU permet déjà d’imposer des contraintes pour que l’aménagement fasse une place à la réalisation d’espaces verts.

L’article L. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit ainsi la disposition suivante :

« Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant : […]

« c) à indiquer […] les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements. »

S’agissant de la deuxième partie de l’amendement, je répéterai ce que j’ai déjà dit ce matin, à savoir que cette mesure impose une contrainte excessive et trop lourde : on ne peut pas demander pour chaque autorisation de construction la présentation d’un bilan paysager.

La commission émet donc un avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Muller, l’amendement n° 297 est-il maintenu ?

Avec cet amendement, nous ne visons pas à contraindre les élus locaux à faire quoi que ce soit ; au contraire, nous voulons leur donner un pouvoir dans des opérations très délicates.

Mais non !

Ce n’est pas ça !

Nous avons tout à l’heure examiné en commission les dispositions relatives au rôle des architectes des bâtiments de France. Si nous avons maintenu l’avis conforme des ABF – point sur lequel nous reviendrons tout à l’heure –, c’est justement pour permettre d’encadrer le pouvoir du maire et peut-être aussi pour protéger ce dernier à l’égard des pressions des bétonneurs ou autres constructeurs.

S’agissant des espaces verts, les maires ne subissent pas de pressions. Au contraire, ils ont besoin d’être soutenus et de disposer d’un outil. Pour ma part, j’estime que le bilan paysager établi sur une zone constitue un véritable outil, dans la ligne de la convention européenne du paysage que nous avons ratifiée et qui est entrée en application dans notre pays en 2006.

Je maintiens donc mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 297.

L'amendement n° 245, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 7° du I de cet article :

« Le plan local d'urbanisme prend en compte les plans climat énergie territoriaux et il est compatible avec les schémas régionaux de cohérence écologique, lorsqu'ils existent. » ;

La parole est à M. Paul Raoult.

Nous retrouvons là la problématique entre « tenir compte », « être compatible » ou « être opposable ».

Beaucoup auraient voulu que les trames verte et bleue soient opposables dans les documents d’urbanisme. On a utilisé l’expression « tenir compte de ».

Quoi qu’il en soit, il serait bon que les plans climat-énergie territoriaux, qui sont aujourd’hui en gestation sur tout le territoire français, soient inclus dans chaque PLU.

Une réflexion de fond est engagée, et chacun connaît la problématique : économies d’énergie, schémas territoriaux éoliens en cours…Tout cela fait qu’il est plus que souhaitable et même urgent que les plans climat-énergie territoriaux soient intégrés dans chacun de nos PLU, de telle manière que le fameux pari d’une division par quatre d’ici à 2050 des émissions de CO2 soit effectivement tenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les notions que vient de rappeler notre collègue, c'est-à-dire la prise en compte, la compatibilité et l’opposabilité, sont loin d’être négligeables et neutres pour les collectivités territoriales. Ce sont des mots dont les conséquences juridiques se révèlent quelquefois extrêmement lourdes !

C’est donc justement pour protéger les collectivités locales et pour éviter la multiplication des contentieux que la commission de l’économie a préféré à la compatibilité le maintien d’une prise en compte, sachant par ailleurs que les pouvoirs de contrôle du préfet ont été renforcés en matière de préservation des continuités écologiques.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 245.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je vous rappelle que nous souhaitons vraiment simplifier les procédures. C’est pourquoi nous voulons que ce soit bien le SCOT qui soit de fait opposable au PLU.

Avec la disposition que vous proposez, qui consiste à dire que le PLU doit être compatible non seulement avec le SCOT mais aussi avec toute une série d’autres documents, vous renforceriez une logique d’opposabilité horizontale, alors que nous entendons conforter une hiérarchie des normes, c'est-à-dire un système vertical.

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

L'amendement n° 246, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du a) du 9° du I de cet article, remplacer les mots :

peut fixer

par les mots :

fixe

et supprimer les mots :

destinés à un usage autre que d'habitation

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à renforcer la disposition qui incite à fixer des plafonds de création d'aires de stationnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit toujours, avec cet amendement, de la boîte à outils que nous souhaitons donner aux élus dans ces différents documents d’urbanisme.

Nous leur donnons des instruments : il n’est pas question de les contraindre à mettre en place un certain nombre de places et d’aires de stationnement. C’est en fonction de la réalité des territoires et des besoins que la question doit être appréciée.

Laissons faire les élus ! C’est à croire, mon cher collègue, que, dans le Nord, on ne fait pas confiance aux élus…

Eh oui ! Il a raison !

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous invite à être prudent sur ce sujet !

Il s’agissait bien sûr, monsieur le président, d’une boutade tout à fait cordiale.

Pour les raisons que j’ai exposées, je suis contraint d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 246.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Même avis ! Et je n’ai rien, moi non plus, contre les élus du Nord !

M. le président. J’en avais l’intuition, monsieur le secrétaire d’État…

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Je comprends bien votre souci, …

Faites confiance aux maires !

… mais vous avouerez quand même que, pour les élus, la question des places de stationnement est un vrai casse-tête. Certes, on a construit des logements. Mais encore faut-il que les habitants aient assez de places de stationnement.

Pas plus tard que la semaine dernière, le problème s’est posé à moi dans un lotissement situé sur ma commune et réalisé voilà une vingtaine d’années. On avait alors prévu peu d’aires de stationnement. À l’époque, tout le monde était content, cela paraissait très sympathique. Mais aujourd’hui, les familles qui y vivent ont eu des enfants. Ces enfants ont grandi, et ils ont à leur tour des voitures.

En plus, certains logements HLM ont été vendus et les personnes devenues propriétaires sont animées d’un sens très vif de la propriété : la place de parking devant chez eux leur appartient forcément.

Eh bien, la semaine dernière, on m’a appelé à onze heures du soir parce que de braves gens en étaient venus aux mains pour des problèmes liés à ces places de parking : les uns ne pouvaient pas entrer dans leur garage parce que les autres s’étaient garés devant !

Voilà ce qui se passe concrètement ! Je comprends bien qu’un lotissement ne soit pas d’abord créé pour qu’on y aménage des places de parking. Mais si ces dernières ne sont pas prévues, cela conduit, au bout du compte, dans le vécu des gens, à des conflits de voisinage extrêmement violents, dans lesquels on demande au maire de prendre parti.

Aujourd’hui, il n’y a pas assez de place pour les voitures ! Que voulez-vous, les gens ont besoin d’une voiture pour aller travailler et, lorsque leurs enfants grandissent, il y a trois voitures par logement au lieu d’une ! La situation devient inextricable !

Très juste !

Et la tâche de conciliation du maire est de plus en plus difficile !

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

L'amendement n° 105, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du 11° du I de cet article :

« Dans les autres cas, le plan local d'urbanisme...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Le texte initial pouvait laisser penser que, en matière de PLU, seuls deux cas de figure étaient envisagés : soit il était établi par un EPCI, soit il était préparé par une commune ne faisant pas partie d’un EPCI.

Or, dans la très grande majorité des cas, les communes sont membres d’un EPCI, mais n’ont pas délégué leur compétence. Le présent amendement tend à préciser le texte sur ce point, qui n’apparaissait pas de façon suffisamment claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Très bon amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

L'amendement n° 209, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du a) du 11° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Une concertation renforcée a lieu avec les communes voisines, ou, le cas échéant, avec les établissements publics de coopération intercommunale, pour l'élaboration de ce plan sur les zones limitrophes afin de garantir une cohérence d'ensemble sur ces zones.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Cet amendement vise à permettre que l'aménagement des zones limitrophes se fasse de façon concertée entre les différentes collectivités concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article L. 123-8 prévoit que soient consultés, à leur demande, au cours de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et les maires des communes voisines.

L’article L. 123-12 prévoit par ailleurs que le préfet peut s’opposer à l’entrée en vigueur d’un PLU – s’il n’y a pas de SCOT, bien sûr, puisque, dans le cas contraire, la cohérence va de soi – lorsque celui-ci comporte des dispositions manifestement incompatibles avec l’utilisation ou l’affectation des sols des communes voisines.

Enfin, la meilleure manière pour une commune de garantir une affectation cohérente des sols est toujours de faire partie d’un SCOT ou d’un PLU intercommunal.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 209.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 209.

L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots :

et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 106, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :

, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à une précision rédactionnelle afin de mettre en cohérence le texte de l’article avec les dispositions de l’amendement n° 105, qui vient d’être adopté.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 106.

L'amendement n° 196, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

établissement public de coopération intercommunale

rédiger comme suit la fin du b du 14° du I de cet article :

et les conseils municipaux » ;

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 196 est retiré.

L'amendement n° 134, présenté par M. Biwer, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 15° du I de cet article pour l'article L. 123-9-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Il peut également consulter les entreprises en charge du raccordement des sites aux réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Les problèmes de raccordement au réseau géré par Électricité Réseau Distribution France, ou ERDF, sont de plus en plus fréquents dans les communes. Ainsi, dans certains cas, des logements sociaux sont restés plusieurs mois sans être raccordés aux réseaux de gaz et d'électricité.

Eh oui !

C’est vrai !

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que les entreprises chargées d'effectuer ce raccordement puissent être consultées ex ante sur les projets de PLU, afin qu'elles puissent indiquer clairement aux maires les conditions de raccordement au réseau d'électricité ou de gaz des différentes parcelles et que les autorisations de construire soient délivrées en tenant compte de ces avis.

Quel est l’avis de la commission ?

Le maire, vous le savez bien, peut contacter toutes les personnes qu’il juge utile de consulter pour élaborer un PLU. C’est ce qui ressort de la rédaction actuelle de l’article L. 123-8. La précision apportée par cet amendement ne nous paraît donc pas utile.

Je rappellerai qu’un PLU est un document d’urbanisme qui vise à déterminer la destination des sols, et que les questions de développement de réseaux sont traitées dans le cadre d’autres procédures n’ayant rien à voir avec le PLU.

Les éléments que vous mettez en évidence, madame Payet, sont exacts. Tous les élus ici présents connaissent ce problème, tant avec France Télécom qu’avec EDF ou GDF-Suez, mais il n’a rien à voir avec les PLU.

Je ne peux donc que vous demander de retirer l’amendement n° 134, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Payet, l'amendement n° 134 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 134 est retiré.

L'amendement n° 148 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du e) du 18° du I de cet article par les mots :

, ainsi qu'avec l'organisation de la distribution publique d'énergie, de la distribution d'eau potable ou du service d'assainissement relevant des autorités organisatrices territorialement compétentes

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 248, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 18° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. » ;

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 195, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 21° du I de cet article :

21° L'article L. 123-14 est abrogé ;

La parole est à Mme Odette Terrade.

À travers cet amendement, nous entendons, en cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 9 concernant les SCOT, refuser que le pouvoir de substitution soit conféré au préfet en cas de non-respect, dans les PLU, de normes par ailleurs extrêmement vagues.

En effet, il s’agit notamment, par cet article, de sanctionner l’incompatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général, ou PIG, arrêté sur les fondements des directives territoriales d’aménagement, alors que cette dernière procédure est elle-même extrêmement imprécise.

L’article vise donc à renforcer les pouvoirs du préfet pour lui permettre d’exiger la modification des PLU. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition qui contrevient totalement au principe de libre administration des collectivités locales.

Nous refusons que de tels pouvoirs soient placés entre les mains du préfet et que la compétence en matière d’aménagement, qui doit être partagée et mutualisée entre les différentes collectivités publiques, soit finalement recentrée de manière drastique, grâce au mécanisme de déclaration de projet d’intérêt général, ce qui revient à la confier de nouveau à l’État.

Ce n’est pas la conception de la concertation qui s’est dégagée du Grenelle de l’environnement ! Au prétexte d’une unité qu’il conviendrait de préserver, on a retenu une procédure qui ne permettra pas un aménagement harmonieux et respectueux des spécificités de chaque territoire.

Telle est la raison de dépôt de l’amendement n° 195.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vous ferai la même réponse que celle que j’ai apportée tout à l’heure à Mme Didier.

L’article L. 123-14 concerne la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un document ou une norme supérieure. Il prévoit que le préfet demande à la commune ou à l’EPCI d’opérer la modification.

Il faut naturellement quelqu’un pour vérifier qu’un élu respecte bien la loi. D’ailleurs, si cela ne tenait qu’à moi, je serais impitoyable avec tous les abus en la matière : un élu qui ne respecte pas la loi n’est pas digne d’être élu !

Il y en a pourtant beaucoup !

Lorsqu’il y a de mauvais élus, il faut que le préfet puisse intervenir pour faire respecter la loi.

Pour cette raison, je suis très défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fait, madame la sénatrice, vous visez, par cet amendement, à supprimer l’opposabilité de tous les documents émanant de l’État.

Nous avons évoqué, hier, le cas du PIG. Avec la disposition que vous proposez, il ne serait plus, de fait, opposable au PLU, ce que nous souhaitons éviter.

C’est pourquoi le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

L'amendement n° 137, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 107, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit de supprimer une disposition qui nous paraît superflue concernant la date d’application du présent chapitre.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 107.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L’amendement n° 127, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une révision simplifiée engagée mais non approuvée avant le 1er janvier 2010 pourra toutefois être menée à bonne fin, dès lors qu'elle est fondée sur la réalisation d'un projet économique.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ».

2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 et d'un chapitre II intitulé : « Espaces de protection et de continuité écologique ».

3° Le chapitre II est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Espaces de protection et de continuité écologique

« Art. L. 131-1. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces de protection et de continuité écologique, des espaces participant de la trame verte et de la trame bleue, conformément à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.

« Ce classement peut notamment concerner des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du présent code ou des espaces protégés au titre du code de l'environnement.

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la création ou la remise en bon état de ces espaces.

« Il est fait exception à cette interdiction si les modes d'utilisation ou de gestion des sols sont conformes à un plan de gestion exposant les conditions garantissant leur conservation et leur protection et concourant à leur remise en bon état.

« Nonobstant les dispositions prévues dans les plans de gestion, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

4° Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-13, après les mots : « Ne réduise pas un espace boisé classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ».

5° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, aux espaces de protection et de continuité écologique et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »

6° Le premier alinéa de l'article L. 146-6 est complété par les mots : « les espaces de protection et de continuité écologique ».

7° Le d) de l'article L. 160-1 est ainsi rédigé :

« d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en infraction aux dispositions de l'article L. 131-1 relatif aux espaces de protection et de continuité écologique ; ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à doter les communes d’un outil simple, qui ne nécessite pas de changer le classement de toute une parcelle, mais permettrait de classer certains espaces dans un esprit conforme à celui de la trame. La création des espaces de protection et de continuité écologique, les EPCE, répond à cette demande. Localement, en se fondant sur le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et la cohérence écologique de terrain, la commune pourra utiliser les EPCE pour contribuer à la mise en place des trames verte et bleue, chères à mon collègue Paul Raoult.

Cet outil souple serait facultatif, et non définitif. Il nous semble compléter judicieusement l’arsenal juridique à la disposition des élus locaux. Encore une fois, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une possibilité, comme je l’entends dire à longueur d’articles de ce projet de loi. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus directifs. Mais je fais confiance aux services du ministère, s’agissant de la pertinence des critères laissés à l’appréciation des autorités locales.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de protection et de continuité écologique proposé par cet amendement est extrêmement voisin de celui qui est décrit à l’article L. 130-1 relatif aux espaces boisés classés, et dont je vais vous rappeler les termes exacts afin de montrer à M. Muller que ses préoccupations ont bien été prises en compte :

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.

« Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

« Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. »

Le régime des espaces boisés classés offre donc, en l’état, un outil simple, efficace, et que je qualifierai même, en tant que vétérinaire, de « chirurgical », qui permet de protéger des espaces significatifs, fussent-ils constitués d’un arbre isolé, dans un esprit de préservation de la biodiversité et de continuité écologique. Il ne me semble donc pas utile d’introduire dans la loi une nouvelle catégorie d’espace protégé. Même si certains espaces boisés n’entrent pas dans le champ de l’article L. 130-1, il me paraît plus simple de modifier cet article à la marge que de créer un nouveau zonage.

Cet amendement compliquant inutilement les choses alors que l’arsenal juridique existant est suffisant, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de la commission.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Je vais faire une crise de jalousie, monsieur le rapporteur ! S’agissant de cet amendement, j’aurais préféré que vous me fassiez plaisir plutôt que de donner satisfaction à M. Muller et à ses amis ! (Sourires.)

J’ai bien entendu vos arguments concernant les espaces boisés classés et les arbres isolés. Mais cet amendement n’est pas le fruit du hasard. Je suis en effet préoccupé par un problème qui se pose dans ma commune pour l’élaboration du SCOT, et j’ai besoin de cette disposition pour assurer une continuité écologique entre deux zones boisées déjà classées. Mais, puisque vous avez émis un avis défavorable, je ne me fais pas d’illusions…

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Vous avez raison sur le principe, monsieur le rapporteur : le texte que vous avez cité existe bien. Mais il n’est pas souvent appliqué dans la pratique.

Tout dépend des élus !

Ce texte mériterait d’être rafraîchi, du fait de l’introduction de la notion nouvelle de trames verte et bleue. Cela permettrait de montrer que ces espaces boisés ou ces haies entrent dans les corridors biologiques de la trame.

Dans mon parc naturel régional, les haies ont été classées dans le PLU ; le support juridique permettant de le faire existait donc bien. Mais combien de communes, sur l’ensemble du territoire français, ont-elles eu le courage d’agir de même ? Dans mon secteur, ce sont trente-cinq communes qui l’ont fait, sur la base de l’article dont vous avez rappelé les termes.

Si vous avez raison sur le plan formel, il apparaît donc, dans la pratique, que ce texte n’est pas suffisamment appliqué. Lui donner un « coup de jeune » aurait incité plus d’élus à l’utiliser pour faire entrer tous ces espaces dans les corridors biologiques des trames et pour assurer la continuité écologique entre les espaces boisés classés.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

Je suis d’accord avec M. Raoult. Je me suis aperçu, à l’occasion de mes déplacements dans de nombreuses communes des Yvelines et d’ailleurs, que les élus ne connaissaient pas le dixième des outils dont ils disposent. Or cette boîte à outils est très complète ! Nous qui sommes sensibilisés à ces problèmes devons donc essayer de les leur faire connaître, un rôle qui incombe théoriquement aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, et aux agences d’urbanisme.

Dans de petites communes de Charente-Maritime, j’ai vu des bureaux d’études extérieurs chargés d’informer les élus et de les assister dans l’élaboration du PLU, mais qui ne connaissaient pas le dixième de ce que l’on pouvait faire sur le territoire d’une commune !

C’est tout le problème des agences d’urbanisme. Nous devons créer des agences d’urbanisme qui collectent toutes les informations concernant un territoire – cela a été fait dans les Yvelines ! – et qui assurent une veille juridique afin que les élus puissent saisir toutes les opportunités. C’est ainsi que les territoires peuvent s’en sortir ! Mais je ne vais pas revenir sur le sujet de l’intercommunalité et des moyens de mettre à la disposition des élus tous ces outils…

La parole est à M. Daniel Raoul.

Nous ne nous sommes pas tout à fait compris. Voilà mon problème : dans mon secteur se trouvent deux zones boisées, dont le boisement est assez diffus – on peut d’ailleurs se demander s’il s’agit vraiment d’un espace boisé classé ! –, que nous avons cependant classées en tant que telles. Or je ne peux assurer la liaison écologique entre les deux, sauf à planter nuitamment une haie artificielle !

Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

La nécessaire réactivité des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans s’appuyer directement sur une délibération du conseil d’administration, celui-ci ne se réunissant que de rares fois par an, parfois même une seule fois.

Je connais par avance la réponse de M. le rapporteur : il proposera de transformer ces EPFL en sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Mais cette suggestion comporte un risque de dérive. Quoi qu’il en soit, je tenais à soumettre ce problème à votre sagacité.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà discuté de ce cas en commission. Bien que cet amendement ressemble fort à un cavalier législatif, j’ai fait part de la préoccupation de l’élu confronté à ce problème aux services de M. le secrétaire d’État, qui m’ont assuré qu’il existait bien une solution, mais qu’il fallait trouver un autre véhicule législatif pour traiter le sujet.

Je laisse M. le secrétaire d’État, plus compétent que moi en la matière, vous apporter d’autres éléments de réponse, mon cher collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La préconisation contenue dans cet amendement nous semble tout à fait intéressante. Je vous demande cependant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ce dernier au bénéfice d’un amendement que nous pourrions rédiger ensemble à l’occasion de la discussion d’un autre texte, par exemple la proposition de loi Warsmann, actuellement examinée par le Conseil d’État, qui tend à réformer le droit de préemption urbain.

La rédaction proposée me pose un seul problème : réserver cette possibilité aux seuls établissements fonciers locaux en priverait a contrario tous les autres.

Je vous propose donc, monsieur Raoul, de rediscuter de votre démarche, que nous comprenons et qui nous intéresse, à l’occasion de l’examen par le Parlement de la proposition de loi Warsmann.

Monsieur Raoul, l’amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

Je retiens la proposition de M. le secrétaire d’État et retire cet amendement. En attendant, le problème est posé, et il concerne sans doute plusieurs collectivités.

L’amendement n° 250 rectifié est retiré.

L’amendement n° 251, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

d'énergie renouvelable

insérer les mots :

et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale

La parole est à M. Daniel Raoul.

La nouvelle rédaction de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de densité d’occupation des sols, dans la limite de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique.

Si l’on veut des villes durables, outre la performance énergétique, la qualité architecturale et l’insertion au site doivent figurer parmi les critères permettant une augmentation du COS.

La notion de densité est diversement appréciée aujourd’hui de nos concitoyens, qui l’assimilent encore trop souvent à des tours et à des barres d’une autre époque. En précisant que ces dépassements doivent s’inscrire dans l’environnement architectural du site, nous espérons améliorer l’acceptabilité de cette mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle à M. Raoul que ces dépassements de règles de densité concernent les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevés ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération.

Je tiens à vous rassurer sur la question du respect de l’intégration du site et de la qualité architecturale : la rédaction actuelle de l’article L. 128-1 précise que ces dépassements seront permis dans le respect des autres règles du document, ce qui exclue les règles relatives à l’aspect extérieur des bâtiments et à l’insertion harmonieuse dans l’environnement, comme pour tous les autres bâtiments.

Votre préoccupation étant à mon avis totalement prise en compte, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mais c’est du chantage…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raoul, l’amendement n° 251 est-il maintenu ?

La forme de cette demande de retrait ne me convenant pas, je maintiens l’amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 251.

L’amendement n° 214, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 128-3 du code de l’urbanisme, remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à M. Jacques Muller.

Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS.

Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction drastique des espaces publics permettant la réalisation d’infrastructures de services publics, mais également la réduction des espaces privés communs du type cours, jardins, etc., voire d’espaces publics dont nous avons tous besoin, y compris en ville.

Ce phénomène de surdensification a été constaté dans les villes des bords de la Méditerranée ou en Asie.

Aujourd’hui, je vous propose de fixer un cadre dans la loi afin que le concept de densification globalement nécessaire, notamment en zone périurbaine ou rurale, ne produise pas de graves effets pervers, que ce soit sur le plan social, sociétal ou environnemental.

Je ne remets évidemment pas en question le concept de densification.

Mais si !

J’ai soutenu fortement M. le rapporteur lors de la discussion en commission, et il ne pourra pas me faire de reproche à cet égard ! Je milite en faveur de la densification, mais le régime dérogatoire, tel qu’il est prévu, me paraît dangereux.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous êtes un ingénieur agricole et vous avez théoriquement un esprit scientifique. Or vous évoquez une surdensification. Mais tout dépend du COS initial. Si ce dernier est égal à zéro, il demeurera toujours à ce niveau, quelle que soit l’augmentation envisagée, dût-elle s’élever à 50 % ! Un tel procès d’intention n’a donc aucun sens !

Par ailleurs, je rappelle que la densification en question est une possibilité donnée aux maires, lesquels connaissent les territoires. Laissons-leur le soin d’apprécier ce qui est bon pour leur commune selon le contexte particulier de cette dernière. L’article 11 tend à limiter le dépassement de densité à 50 %. Mais si les élus veulent retenir un seuil de 20 %, 10 % voire 0 %, libre à eux !

En outre, mes chers collègues, je vous rappelle que, actuellement, en France, les secteurs les plus prisés sont les plus denses. §Le VIe arrondissement de Paris, avec ses immeubles haussmanniens, est un secteur particulièrement dense, particulièrement cher et prisé. À Mantes-la-Jolie, le centre-ville est beaucoup plus recherché et plus dense que le quartier du Val-Fourré ; il en est de même du centre de tous les villages de France et de Navarre, par rapport aux lotissements périphériques.

De grâce, prenons un jour vraiment en considération la réalité de la densification ! Je suis sûr que M. Dauge partage ce point de vue, parce que nous en avons souvent discuté.

C’est vrai !

Arrêtons de transmettre des idées fausses à nos concitoyens ! Expliquons-leur que les secteurs les plus prisés et les plus chers, à Versailles, à Mantes-la-Jolie ou à Paris, sont les plus denses ! Ils demanderont alors la densification de leur zone d’habitat, afin de disposer de propriétés pouvant être valorisées.

Je vous propose de tenir un discours de vérité. Monsieur Muller, puisque vous êtes favorable à la densification, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 214, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable, au nom de la commission. Il ne suffit en effet pas de bondir en criant : « Densification ! Densification ! Densification ! ».), il faut agir !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets un avis défavorable sur cet amendement en raison de sa lettre et de son esprit, le second élément l’emportant peut-être sur le premier.

Nous devons, les uns et les autres, arrêter de considérer que la densification est un problème en soi. Monsieur le sénateur, vous semblez assimiler ce que vous qualifiez de « surdensification » à l’habitat des quartiers dits « difficiles » créés à la fin des années soixante.

Dans l’esprit de nombre de Français, la densité est associée aux banlieues. Or, en réalité, les barres d’HLM situées dans les banlieues sont entourées d’espaces verts et constituent des secteurs faiblement densifiés. Et comme vient de l’expliquer très justement M. le rapporteur, la vraie densification se trouve dans les centres-villes, dans les villages.

Nous devons les uns et les autres encourager la densification et arrêter d’assimiler la densité aux banlieues. Cela ne correspond pas à la réalité.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je suis ravie d’entendre M. le rapporteur faire la démonstration de l’intelligence des élus !

Vous me cherchez !

En matière de densification, il ne s’agit pas d’être systématique, ni d’établir une corrélation exacte entre densification et caractère attractif. On ne peut pas comparer une tour du quartier du Val-Fourré et la densification de centre-ville. Si les quartiers densifiés sont attractifs, chers, c’est en raison de paramètres autres. Votre raccourci est un peu rapide, monsieur le rapporteur.

Mais non !

Nous voulons lutter contre un autre raccourci !

Contre une idée fausse !

Les personnes qui habitent dans les quartiers que vous avez évoqués, monsieur le rapporteur, vivent dans des espaces protégés, dans des appartements de plus de 100 mètres carrés ; elles sont aisées et disposent de nombreux services. Attention de ne pas faire de raccourcis qui ne rendraient pas compte de la réalité !

La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

Jusqu’à présent, le débat avait une certaine tenue. Je n’ai pas souvenir d’avoir fait des bonds sur ma chaise au cours de la réunion de la commission en criant : « Densification ! Densification ! Densification ! »…

C’était le général de Gaulle qui criait : « Europe ! Europe ! Europe ! »

Je souhaite que l’on discute de choses concrètes. La commune rurale dont je suis maire a été lauréate du concours général du département du Haut-Rhin, lequel cherchait des communes pilotes disposées à mener une expérience de densification en milieu rural. Or peu de communes étaient prêtes à relever ce défi. J’ai engagé ma commune dans cette voie. Ce fut même un thème de la campagne électorale au cours de laquelle j’ai dû me battre jusqu’au bout contre des représentants de la majorité gouvernementale prétendant que je voulais faire une ZUP à Wattwiller et voulant s’y opposer.

Je prends mes responsabilités. J’ai fait campagne sur une densification intelligente en milieu rural. J’ai d’ailleurs emmené des personnes en Allemagne afin de leur montrer comment les choses se passent dans ce pays. Je souhaite développer le concept selon lequel, en milieu rural, il s’agit de créer, en quelque sorte, du village dans les villages, et non pas des lotissements sans âmes à la périphérie, qui consomment de l’espace et des terres agricoles et où la vie sociale est atone. Je me suis engagé dans ce sens, et je n’aimerais pas que ma position soit caricaturée au cours de notre débat.

Je pensais, en ma qualité de maire d’une commune rurale, pouvoir partager le souci de certaines communes urbaines. Je souhaitais exprimer un minimum de solidarité envers ces communes déjà fortement densifiées et leur envoyer un signal selon lequel nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification.

Monsieur Emorine, hier après-midi, vous vous demandiez si trop de densification n’engendrerait pas la concentration.

J’ai toujours défendu une idée positive de la densification, plus particulièrement en milieu rural où se situent les enjeux.

Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement n° 214, afin d’apaiser le débat et de lui redonner une certaine sérénité.

Nous sommes très sereins !

L'amendement n° 214 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Caffet, Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Paul Raoult.

Je ne suis pas un Parisien mais il nous arrive parfois d’être en service commandé ! Le ton va donc être un peu plus polémique.

L’article 12 vise à étendre les pouvoirs dont dispose le préfet de la région d’Île-de-France sur le SDRIF, ce qui n’est pas opportun au moment où le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris. Ce texte tend à attribuer des pouvoirs d’exception à cette personnalité pour revoir les propositions figurant dans le SDRIF, dans le cas où elles ne lui conviendraient pas.

Depuis le début du mois de septembre, le monde politique local est vent debout contre un avant-projet de loi, qui devrait être présenté par Christian Blanc, sur l’avenir de la région parisienne. Le texte se présente comme une véritable mise à mort de la décentralisation.

Certes, les grands principes de combinaison intelligente des politiques de transport et d’urbanisme y figurent, mais le Gouvernement oublie que ces politiques publiques sont normalement du ressort des collectivités.

Comment procède-t-il ? Dans le projet de loi, il est proposé, ni plus ni moins, que de créer des outils d’exception, contrôlés par l’État, pour contourner cette réalité.

Dans un article publié le 9 mai dans un grand quotidien du soir, comme l’on dit pudiquement, un chercheur allait jusqu’à qualifier le Président de la République de « schizophrène » : entre l’esprit de son discours du 29 avril et la réalité, en effet, rien ne correspond. Relevons un grand plan de transport sans financement, des logements sans localisation, des entreprises installées à tel ou tel endroit en fonction du bon vouloir des aménageurs, enfin, des collectivités qui seraient forcément associées à l’État, au moment où nous est soumis ce projet de loi Grenelle II qui prépare la région à entrer dans une phase de reprise en main de son avenir par l’État.

Outre que cette disposition présente un caractère clairement inconstitutionnel du point de vue du principe de libre administration des collectivités, il se pourrait que le principal argument du Gouvernement ait été balayé par le Conseil constitutionnel pas plus tard que cet été.

En effet, pour ce qui concerne la question du travail le dimanche, les Sages ont estimé que, si Paris et sa région étaient des zones particulières et pouvaient, à ce titre, faire l’objet d’un traitement différent au regard du droit, ce ne devait pas être au détriment des pouvoirs des élus, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. En d’autres termes, l’article 12, qui permet à l’État de modifier le SDRIF à sa guise, est une double aberration du point de vue de la décentralisation.

Il est important de réaliser que, en votant cet article, vous vous exposez, mes chers collègues, à ne plus jamais mettre en œuvre des projets autres que ceux que l’État aura décidés pour vous. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je ne suis pas non plus Parisien mais je suis élu de la région d’Île-de-France. Je n’évoquerai pas, pour ma part, le travail du dimanche et me limiterai à ce seul article.

La rédaction actuelle de la procédure de révision du SDRIF, qui figure à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, comporte des erreurs manifestes de référence. Elle n’est pas du tout opératoire. Cette procédure donne en effet à la région d’Île-de-France un an à compter de la demande de révision par le préfet de région pour mener à bien la révision, faute de quoi l’État se substituera à la région. Cette substitution est même immédiate en cas d’urgence constatée par décret en conseil des ministres.

Or, vous le savez, ce délai d’un an est peu réaliste, s’agissant d’un document aussi complexe que le SDRIF, à l’élaboration duquel nous avons été associés. De surcroît, la procédure d’urgence supprime l’enquête publique.

Ces défauts rendent nécessaire la réécriture de la procédure de révision et, par conséquent, le maintien de l’article 12. C’est pourquoi la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 52, comme vous le savez d’ailleurs bien, monsieur Raoult.

En tout cas, en ma qualité d’élu d’Île-de-France, je peux vous dire que les Franciliens, qu’ils soient de droite ou de gauche, sont unanimes pour souhaiter une reprise en main rapide des transports de la région parisienne : ils en ont assez de l’absence de réaction des responsables des transports et de la « galère » qu’ils vivent et qui gâche leur vie familiale et leur vie professionnelle ! Tel est l’objectif : prendre en main le sort de la région parisienne. Si les élus ont quelques réticences, tel n’est pas le cas des habitants !

La campagne des régionales est lancée !

Ceux qui souffrent veulent que cela cesse !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

J’aimerais comprendre la logique qui sous-tend ce projet de loi.

Jusqu’à présent, on nous affirmait qu’il fallait faire confiance aux élus et leur laisser fixer les règles applicables. Et voici que, comme par hasard, la Pentecôte ne serait pas descendue sur l’Île-de-France ! Autrement dit, les élus de cette région ne pourraient faire preuve d’intelligence…

Je ne parviens pas à concilier les contradictions qui figurent dans ce texte, et pas seulement à cet article d'ailleurs. En permanence, on nous demande de faire confiance aux maires et aux élus, et voici que, soudain, parce qu’il s'agit de l’Île-de-France – les élections de mars 2010 n’y sont sans doute pas étrangères ! –, on nous impose un texte contraignant.

D'ailleurs, à quoi correspond « l’urgence constatée » ? J’ignore de quoi il s’agit, mais nous nous en occuperons avec d’autres instances !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Raoul, le texte qui vous est proposé à l’article 12 n’est en rien dérogatoire au droit commun ni spécifique à l’Île-de-France.

Je vous rappelle que le mécanisme que nous mettons en place pour le SDRIF, qui, en revanche, est un texte unique puisqu’il n’en existe aucun d’équivalent sur d’autres territoires, vaut pour tous les documents d’urbanisme de France et de Navarre. Il ne s’agit nullement d’une disposition spécifique à l’Île-de-France, même si le SDRIF est un document d’urbanisme n’existant que dans cette région.

C’est bien le problème !

Nous dotons donc l’État d’un outil de « révision » de documents d’urbanisme qui existent partout dans le pays.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 197, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Pour ma part, je suis une élue de la région parisienne, mais je crains que l’amendement de notre groupe ne connaisse le même sort que celui de nos collègues socialistes !

Le présent article 12 porte sur les conditions de modification du SDRIF.

On aurait pu croire que ces nouvelles dispositions, intégrées dans le projet de loi dit « Grenelle II », visaient à une meilleure prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Malheureusement, il n’en est rien, nous semble-t-il : sous couvert de donner au conseil régional du temps pour procéder à la révision de ce document fondateur, il s'agit principalement de renforcer les pouvoirs du préfet.

En effet, alors que la région disposait d’un délai d’une année pour procéder à cette révision, elle peut aujourd'hui faire le choix, au bout de seulement trois mois, de confier cette mission au préfet.

Il s'agit d’une disposition inique, qui légitime l’intervention du préfet et sa substitution aux élus dès le début du processus de révision, lorsque le SDRIF est incompatible avec des normes d’urbanisme supérieures.

En outre, dans la continuité de nos interventions précédentes, nous estimons que la nouvelle procédure destinée à lancer des projets d’intérêt général, des PIG, permet de renforcer les pouvoirs des préfets, qui pourront plus facilement déclarer ces projets. En effet, les PIG étant adoptés en application des DTA, dont le contenu a été beaucoup élargi, les préfets auront plus de latitude pour s’opposer aux élus et imposer la révision des documents d’urbanisme locaux. Nous ne pouvons souscrire à de telles dispositions !

De plus, nous savons dans quel contexte se situe cette mesure : celui d’une volonté affirmée du chef de l’État de reprendre en main la région capitale, et cela principalement de deux manières : d'une part, en récupérant certains projets qui se trouvaient dans le champ de compétence du SDRIF – j’en prendrai pour exemple le cas particulier de la ligne Charles-de-Gaulle Express –, et, d'autre part, grâce au projet du Grand Paris et à sa fameuse Société du Grand Paris, qui vise à substituer la volonté élyséenne à celle des élus et à contourner les aspirations des Franciliens, notamment grâce à l’intervention du préfet.

En effet, le texte de loi sur le Grand Paris qui circule actuellement multiplie les dérogations, comme celle qui prévoit que le représentant de l’État puisse se substituer aux communes pour toutes leurs décisions.

Il y a là une cohérence globale avec la future réforme de l’organisation territoriale de notre pays, dans le sens d’une mise sous tutelle, notamment financière, des collectivités territoriales dans leur diversité, …

Comme vous l’indiquiez, la campagne des régionales a commencé !

… alors même que, dans un contexte de crise, celles-ci ont un rôle essentiel à jouer pour répondre aux besoins des citoyens fragilisés.

L’État aussi !

Nous ne pouvons donc que nous opposer fermement à cette recentralisation des pouvoirs autour du Président de la République et de ses représentants territoriaux.

Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement n° 108, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme :

« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'État, la région fait connaître à celui-ci si elle entend...

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 109, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

des départements et communautés d'agglomération

par les mots :

des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération

III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

du préfet de région

par les mots :

du représentant de l'État dans la région

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s'agit également d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Terrade, tout ce que vous avez dit sur la recentralisation est totalement faux !

J’espère bien !

M. Dominique Braye, rapporteur. Oui, mais alors il ne faut pas le dire ! Vous racontez n’importe quoi !

En effet, mes chers collègues de l’opposition, toute la nouvelle procédure vise à diminuer les pouvoirs du préfet !

S’il y avait recentralisation, on augmenterait les pouvoirs du préfet par rapport à la situation antérieure. Or c’est tout le contraire qui se passe ! Cessons donc de livrer de fausses informations devant la Haute Assemblée ! Ceux qui tiennent ici de tels propos se discréditent.

Je vais m’en expliquer.

Premièrement, la nouvelle rédaction proposée pour les dispositions relatives à la modification du SDRIF fait disparaître la révision réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade, et représente une amélioration importante par rapport à la situation antérieure.

Deuxièmement, la procédure de substitution par le préfet est maintenue, certes, mais elle se trouve encadrée de façon bien plus stricte qu’auparavant : le préfet agit à la place de la région si cette dernière répond par la négative à sa sollicitation.

La région a trois mois pour lui répondre, …

Contre six mois auparavant !

… mais, si elle répond positivement, elle dispose de deux ans pour procéder à la révision !

Madame Terrade, je sais bien que vous préférez qu’on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi : vous avez déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et, ici encore, vous proposez tout simplement que le préfet ne se substitue pas aux élus de la région d’Île-de-France qui ne mettraient pas le SDRIF en conformité avec des normes d’urbanisme qui lui sont supérieures !

Au contraire, nous souhaitons que le préfet agisse à la place des élus qui ne respectent pas la loi. D’ailleurs, pour ma part, si c’était possible, je les sanctionnerais !

Et vos amis qui ne respectent pas le quota des 20 % de logements sociaux ?

En effet, un élu doit donner l’exemple et respecter la loi ! Je suis d'ailleurs surpris, mes chers collègues de l’opposition, que les législateurs que vous êtes n’aient pas la même position que moi !

Les compétences de la région d’Île-de-France seront donc bien mieux protégées avec cette nouvelle rédaction.

Bien sûr… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Oui, et je viens de vous le prouver ! Sur les principaux points de cette procédure, l’influence du préfet sur les élus de la région d’Île-de-France diminue.

Quant à supprimer purement et simplement le pouvoir de substitution du préfet, cela me semble impossible, sauf si vous voulez que le France devienne un État fédéral et que la région d’Île-de-France soit dotée d’un statut juridique particulier.

Enfin, madame Terrade, puisque vous avez abordé des considérations plus générales, laissez-moi vous dire que, si les élus d’Île-de-France avaient prouvé leur capacité à résoudre, ensemble, les problèmes de cette région, cela se saurait depuis longtemps : les Franciliens n’auraient pas le cadre de vie que l’on sait et, pour eux, ce ne serait pas tous les jours la « galère » !

Ça suffit !

Cette situation ne se retrouve pas dans d’autres régions : il est donc grand temps d’agir pour nos concitoyens d’Île-de-France qui souffrent au quotidien !

Ces problèmes ne sont pas seulement la faute de la région ! L’État n’a pas investi dans les transports !

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197.

En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements n° 108 et109.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En vous écoutant, madame Terrade, je me suis rendu compte que j’étais d'accord avec vous au moins sur un point : la campagne pour les élections régionales en Île-de-France a véritablement commencé, et vous aviez tout à fait raison de le souligner !

Ce n’est pas ici le lieu pour en parler !

J’en suis tout à fait d'accord, monsieur Muller !

Madame la sénatrice, puisque vous avez « attaqué » le Gouvernement sur le Grand Paris, je soulignerai que l’objet de celui-ci n’est pas, comme vous l’affirmez, de « recentraliser » les pouvoirs qui appartiennent au conseil régional d’Île-de-France, à la Ville de Paris ou à je ne sais qui !

C’est pour nous une certitude : nous devons faire de Paris une capitale mondiale digne de ce nom, et ce projet est national et non simplement francilien.

Et il se fait contre les élus d’Île-de-France !

Non, madame Terrade, nous le mènerons à bien avec les élus locaux, et évidemment pas contre eux. Tout l’esprit du Grand Paris, c’est de mettre en place une véritable concertation entre l’État et les élus locaux.

En effet, nous considérons que le projet que nous devons développer pour le Grand Paris est d’intérêt national, parce que, aujourd'hui, la ville de Paris perd des « parts de marché » dans la concurrence que se livrent les grandes capitales du monde, et parce que nous devons donner une nouvelle ambition à cette ville qui, pour nous, est mondiale. C’est tout l’objet du texte législatif que vous avez évoqué.

Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, le mécanisme que nous mettons en place à travers cet article 12, je le répète, s’applique à tous les documents d’urbanisme.

Dès lors qu’un document d’urbanisme est contraire à des normes de rang supérieur, par exemple à la loi littoral ou à une DTA quand cette directive était opposable, il nous paraît tout à fait normal que l’État reprenne la main pour souligner cette contradiction et corriger ce document.

On en reparlera !

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

Je mets aux voix l'amendement n° 108.

Je mets aux voix l'amendement n° 109.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 53 est présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 198 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 53.

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable.

Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure.

En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme », nous venons de discuter d’une disposition qui montre combien la procédure en matière d’urbanisme est complexe et riche de pièges pour les élus locaux !

La clarification et la simplification ne sont évidemment pas compatibles avec le principe du droit constant, ou alors vous ne simplifierez rien du tout !

La redéfinition des compétences des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers, les EPF, pose également problème.

Monsieur le secrétaire d'État, de quels EPF parlez-vous ? Les établissements locaux sont contrôlés par les collectivités qui, en général, leur ont assigné des missions bien particulières. Si nous sommes naturellement partisans d’améliorer leur fonctionnement, nous ne sommes pas convaincus que leurs compétences doivent évoluer.

Malheureusement, chaque fois que nous vous avons proposé des mesures techniques d’adaptation du cadre légal d’exercice de ces établissements, vous avez rejeté nos propositions ; cela en dit long d’ailleurs sur le flou qui entoure l’objectif. Certes, la commission a déjà sensiblement réduit le champ de ces ordonnances – on peut le saluer – mais, sur le fond, cet article demeure, à nos yeux, inacceptable, tant les dispositions en matière d’urbanisme et de maîtrise foncière affectent directement l’exercice des compétences dévolues aux collectivités. À ce titre, le Parlement devrait être saisi d’un texte de loi.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 198.

Notre groupe propose également de supprimer cet article. Nous considérons que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n’est pas justifié. S’agissant de l’établissement public, nous émettons les mêmes réserves que nos collègues socialistes.

Nous sommes opposés au recours de plus en plus fréquent à ce type de pratiques, qui nous semble antidémocratique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est vrai, et je remercie Daniel Raoul de l’avoir précisé, que le texte original de l’article 13 prévoyait un champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilitation, c’est-à-dire les ordonnances relatives à la redéfinition du champ d’application des évaluations environnementales, celles qui concernent la réforme des taxes d’urbanisme et celles qui portent sur la réforme des procédures contentieuses. Il nous apparaissait effectivement que ces questions devaient vraiment être examinées par le Parlement.

Le champ d’habilitation auquel la commission de l’économie est parvenu est donc désormais défini de manière raisonnable, et je ne suis pas d’accord avec notre collègue Daniel Raoul sur un point : clarifier et simplifier peut naturellement et bienheureusement se faire à droit constant.

Il faut en outre rappeler que le secrétaire d’État s’est par ailleurs engagé à ce que les ordonnances soient rédigées dans un dialogue avec le Parlement. J’espère qu’il le redira ; de toute façon, le Parlement, dans son ensemble, sera vigilant. Je pense franchement que notre travail en matière d’urbanisme sera bien meilleur avec des ordonnances rédigées en étroite collaboration avec le Parlement qu’avec un projet de loi classique.

L’article 13 doit donc être maintenu dans sa rédaction actuelle. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 53 et 198.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article 13 vise effectivement à délimiter des champs dans lesquels le Gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances. Le Gouvernement avait souhaité, grosso modo, que sept champs soient définis. Avec les sénateurs membres de la commission de l’économie, nous avons finalement considéré que trois habilitations allaient beaucoup trop loin et qu’il revenait au Parlement de se prononcer précisément sur l’ensemble des textes concernés. Demeurent principalement quatre champs d’ordonnances : une recodification, type d’opération auquel – admettez-le – il est toujours procédé par voie d’ordonnances ; la définition des surfaces ; les permis de construire ; les procédures.

Il ne nous semble pas que ces quatre habilitations principales aillent trop loin. Je crois que nous sommes parvenus à un accord raisonnable en commission. Je réitère évidemment l’engagement de Jean-Louis Borloo, que j’ai déjà répété à la tribune : un groupe miroir sera constitué au sein de la Haute Assemblée pour assurer un véritable suivi et afin qu’un réel travail partenarial soit mené pour la rédaction de ces ordonnances, dont la Haute Assemblée aura de toute façon de nouveau à connaître lorsqu’elles seront terminées.

Je précise également que nous avons réduit le délai de l’habilitation, qui est passé de vingt-quatre mois, durée initialement souhaitée par le Gouvernement, à dix-huit mois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 53 et 198.

L'amendement n° 110, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Nous avons suffisamment dit qu’il était nécessaire de clarifier, d’alléger et de préciser un texte qui devient un peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure.

Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront », est déjà inclus dans le champ général d’habilitation, exprimé au premier paragraphe de l’article 13 : « procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».

Il est vrai que, tout au long des débats, nous avons pu constater la nécessité d’une clarification et d’un plan plus aéré et plus logique. Aussi la commission des lois propose-t-elle de maintenir l’article 13 tout en supprimant le 8°, redondant avec une première phrase qui répond suffisamment à la préoccupation du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant de ce problème essentiellement juridique, nous faisons confiance à la commission des lois, dont la proposition nous paraît pertinente. N’ayant pas, nous-mêmes, d’objections à formuler à l’encontre du point de vue de M. le rapporteur pour avis, nous souhaiterions connaître celui du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 110.

L'amendement n° 111, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :

9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur la question du choix entre « actualiser » et « préciser », j’avoue ne pas savoir quelle est l’intention exacte du Gouvernement. Entend-il mettre à jour des dispositions anciennes ou bien veut-il apporter des précisions ? Je n’en sais rien. Il revient donc au Gouvernement de s’exprimer sur ce point, à propos duquel je n’ai rien eu à opposer à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 111.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Le Gouvernement demande une suspension de séance de cinq minutes.

Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début du dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code.

La parole est à M. Jacques Muller.

À l’heure où nous réfléchissons sur les aspects législatifs d’un approfondissement de l’intercommunalité, nous proposons un amendement visant à permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme et d’environnement d’exercer l’action civile en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Le maire dispose des outils requis pour exercer cette action, mais non l’intercommunalité. Or que valent les règles d’urbanisme sans moyens d’exercer l’action civile ?

L'amendement n° 252, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.

Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réalisation des plans locaux d’urbanisme, les PLU, à l’échelon intercommunal. Dans cette logique, il paraît souhaitable que les collectivités concernées puissent ester en justice et n’aient pas pour cela à s’en remettre au maire.

De plus, les communautés, parce qu’elles assurent pour beaucoup l’instruction des permis de construire, disposent des moyens humains nécessaires et plus efficaces que les petites communes, qui n’ont pas les services juridiques appropriés à l’exercice de cette mission.

Quel est l’avis de la commission ?