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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 10, amendement 242
Bernard Frimat, président :En conséquence, l’amendement n° 242 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 95, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
d) La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d’aménagement et de développement touristique d’intérêt intercommunal, un plan local d’urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d’urbanisme et recueille l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur la compatibilité de son projet d’aménagement et de développement durable avec celui de l’établissement public. »
e) Les troisième et quatrième phrases du sixième alinéa deviennent un septième alinéa.
f) Les deux dernières phrases du sixième alinéa deviennent un huitième alinéa.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
