Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 10, amendement 99
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 99, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit en outre
par le mot :
arrête
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
