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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 10, amendement 147
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le a) du 13° du I de cet article par les mots :
et après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu'en matière de distribution d'énergie, de distribution d'eau potable et d'assainissement, »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 106, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (a) du 14° du I de cet article par les mots :
, ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
