Intervention de Odette Terrade

À travers cet amendement, nous entendons, en cohérence avec la proposition que nous avions faite à l’article 9 concernant les SCOT, refuser que le pouvoir de substitution soit conféré au préfet en cas de non-respect, dans les PLU, de normes par ailleurs extrêmement vagues.

En effet, il s’agit notamment, par cet article, de sanctionner l’incompatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général, ou PIG, arrêté sur les fondements des directives territoriales d’aménagement, alors que cette dernière procédure est elle-même extrêmement imprécise.

L’article vise donc à renforcer les pouvoirs du préfet pour lui permettre d’exiger la modification des PLU. Nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition qui contrevient totalement au principe de libre administration des collectivités locales.

Nous refusons que de tels pouvoirs soient placés entre les mains du préfet et que la compétence en matière d’aménagement, qui doit être partagée et mutualisée entre les différentes collectivités publiques, soit finalement recentrée de manière drastique, grâce au mécanisme de déclaration de projet d’intérêt général, ce qui revient à la confier de nouveau à l’État.

Ce n’est pas la conception de la concertation qui s’est dégagée du Grenelle de l’environnement ! Au prétexte d’une unité qu’il conviendrait de préserver, on a retenu une procédure qui ne permettra pas un aménagement harmonieux et respectueux des spécificités de chaque territoire.

Telle est la raison de dépôt de l’amendement n° 195.