Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 10
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
En fait, madame la sénatrice, vous visez, par cet amendement, à supprimer l’opposabilité de tous les documents émanant de l’État.
Nous avons évoqué, hier, le cas du PIG. Avec la disposition que vous proposez, il ne serait plus, de fait, opposable au PLU, ce que nous souhaitons éviter.
C’est pourquoi le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
