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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Article 10, amendement 137
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 137, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 107, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre premier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
