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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 septembre 2009 à 21h45
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 10, amendement 250
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
