Intervention de Bruno Sido

L'alinéa qu'il est proposé de supprimer a été ajouté par les députés et concerne le projet de rocade structurante par métro automatique.

Il prévoit que la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation, de celles qui sont liées à la sécurité des transports guidés et des procédures de recours devra être limitée à un maximum défini par décret.

Or ces délais relèvent de la loi. En conséquence, un décret ne peut pas les raccourcir. Cet alinéa est donc inconstitutionnel.