Intervention de Odette Terrade

Pour ma part, je suis une élue de la région parisienne, mais je crains que l’amendement de notre groupe ne connaisse le même sort que celui de nos collègues socialistes !

Le présent article 12 porte sur les conditions de modification du SDRIF.

On aurait pu croire que ces nouvelles dispositions, intégrées dans le projet de loi dit « Grenelle II », visaient à une meilleure prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Malheureusement, il n’en est rien, nous semble-t-il : sous couvert de donner au conseil régional du temps pour procéder à la révision de ce document fondateur, il s'agit principalement de renforcer les pouvoirs du préfet.

En effet, alors que la région disposait d’un délai d’une année pour procéder à cette révision, elle peut aujourd'hui faire le choix, au bout de seulement trois mois, de confier cette mission au préfet.

Il s'agit d’une disposition inique, qui légitime l’intervention du préfet et sa substitution aux élus dès le début du processus de révision, lorsque le SDRIF est incompatible avec des normes d’urbanisme supérieures.

En outre, dans la continuité de nos interventions précédentes, nous estimons que la nouvelle procédure destinée à lancer des projets d’intérêt général, des PIG, permet de renforcer les pouvoirs des préfets, qui pourront plus facilement déclarer ces projets. En effet, les PIG étant adoptés en application des DTA, dont le contenu a été beaucoup élargi, les préfets auront plus de latitude pour s’opposer aux élus et imposer la révision des documents d’urbanisme locaux. Nous ne pouvons souscrire à de telles dispositions !

De plus, nous savons dans quel contexte se situe cette mesure : celui d’une volonté affirmée du chef de l’État de reprendre en main la région capitale, et cela principalement de deux manières : d'une part, en récupérant certains projets qui se trouvaient dans le champ de compétence du SDRIF – j’en prendrai pour exemple le cas particulier de la ligne Charles-de-Gaulle Express –, et, d'autre part, grâce au projet du Grand Paris et à sa fameuse Société du Grand Paris, qui vise à substituer la volonté élyséenne à celle des élus et à contourner les aspirations des Franciliens, notamment grâce à l’intervention du préfet.

En effet, le texte de loi sur le Grand Paris qui circule actuellement multiplie les dérogations, comme celle qui prévoit que le représentant de l’État puisse se substituer aux communes pour toutes leurs décisions.

Il y a là une cohérence globale avec la future réforme de l’organisation territoriale de notre pays, dans le sens d’une mise sous tutelle, notamment financière, des collectivités territoriales dans leur diversité, …