Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 109, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

préfet de région

par les mots :

représentant de l'État dans la région

II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

des départements et communautés d'agglomération

par les mots :

des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération

III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :

du préfet de région

par les mots :

du représentant de l'État dans la région

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.