Intervention de Daniel Raoul

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable.

Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure.

En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme », nous venons de discuter d’une disposition qui montre combien la procédure en matière d’urbanisme est complexe et riche de pièges pour les élus locaux !

La clarification et la simplification ne sont évidemment pas compatibles avec le principe du droit constant, ou alors vous ne simplifierez rien du tout !

La redéfinition des compétences des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers, les EPF, pose également problème.

Monsieur le secrétaire d'État, de quels EPF parlez-vous ? Les établissements locaux sont contrôlés par les collectivités qui, en général, leur ont assigné des missions bien particulières. Si nous sommes naturellement partisans d’améliorer leur fonctionnement, nous ne sommes pas convaincus que leurs compétences doivent évoluer.

Malheureusement, chaque fois que nous vous avons proposé des mesures techniques d’adaptation du cadre légal d’exercice de ces établissements, vous avez rejeté nos propositions ; cela en dit long d’ailleurs sur le flou qui entoure l’objectif. Certes, la commission a déjà sensiblement réduit le champ de ces ordonnances – on peut le saluer – mais, sur le fond, cet article demeure, à nos yeux, inacceptable, tant les dispositions en matière d’urbanisme et de maîtrise foncière affectent directement l’exercice des compétences dévolues aux collectivités. À ce titre, le Parlement devrait être saisi d’un texte de loi.