Intervention de Évelyne Didier

Notre groupe propose également de supprimer cet article. Nous considérons que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n’est pas justifié. S’agissant de l’établissement public, nous émettons les mêmes réserves que nos collègues socialistes.

Nous sommes opposés au recours de plus en plus fréquent à ce type de pratiques, qui nous semble antidémocratique.