Intervention de Benoist Apparu

L’article 13 vise effectivement à délimiter des champs dans lesquels le Gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances. Le Gouvernement avait souhaité, grosso modo, que sept champs soient définis. Avec les sénateurs membres de la commission de l’économie, nous avons finalement considéré que trois habilitations allaient beaucoup trop loin et qu’il revenait au Parlement de se prononcer précisément sur l’ensemble des textes concernés. Demeurent principalement quatre champs d’ordonnances : une recodification, type d’opération auquel – admettez-le – il est toujours procédé par voie d’ordonnances ; la définition des surfaces ; les permis de construire ; les procédures.

Il ne nous semble pas que ces quatre habilitations principales aillent trop loin. Je crois que nous sommes parvenus à un accord raisonnable en commission. Je réitère évidemment l’engagement de Jean-Louis Borloo, que j’ai déjà répété à la tribune : un groupe miroir sera constitué au sein de la Haute Assemblée pour assurer un véritable suivi et afin qu’un réel travail partenarial soit mené pour la rédaction de ces ordonnances, dont la Haute Assemblée aura de toute façon de nouveau à connaître lorsqu’elles seront terminées.

Je précise également que nous avons réduit le délai de l’habilitation, qui est passé de vingt-quatre mois, durée initialement souhaitée par le Gouvernement, à dix-huit mois.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.