Intervention de Évelyne Didier

Afin de protéger et de mettre en valeur les espaces agricoles et naturels périurbains, les départements suggèrent de revoir la procédure d'acquisition du département par préemption.

En proposant de placer ce droit de préemption spécifique sous la compétence directe du département et non plus sous celle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, les élus départementaux proposent de clarifier sa mise en œuvre à l'intérieur des périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition vient de l’Assemblée des départements de France, l’ADF.