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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 6 février 2009 à 10h20
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article additionnel après l'article 45
Bruno Sido, rapporteur :Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental.
Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire.
L’avant-projet de décret qui avait été soumis à la consultation en même temps que l’avant-projet de loi prévoyait bien cette transposition.
Le présent amendement est donc satisfait sur le fond.
Il n’apparaît en revanche pas opportun de faire figurer dans une loi de programme des dispositions relatives à une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, savoir ce qu’il en est précisément du décret d’application de la loi du 1er août 2008.
