Intervention de Daniel Raoul

La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain et l’État doit donner l'exemple. À cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements à des prix abordables.

Dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, la loi portant engagement national pour le logement, ENL, nous avons adopté l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements, dont une partie de logements sociaux.

Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il s'agit non pas d'imposer de telles cessions, seulement de les permettre.