Intervention de Daniel Raoul

La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

Il est proposé d'étendre cette possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice d’organismes HLM ou aux SEM lorsque des besoins en logements sociaux ont été mis en évidence par un PLH, afin notamment d’éviter que des projets solides soient retardés ou simplement ajournés parce que la cession ne peut pas être faite au profit de ces établissements publics.

Cette proposition s’inscrit donc dans la même logique que l’amendement précédent ; il s’agit de résoudre de petits problèmes techniques ou de lever des freins technico-administratifs auxquels les praticiens sont confrontés sur le terrain dans la mise en œuvre de projets qui, pourtant, font l’unanimité.