Intervention de Paul Raoult

Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises. Ce système a porté ses fruits, en particulier à Paris.

C'est pourquoi nous avons pensé qu’il pourrait être intéressant de favoriser ce type de cessions de la part des entreprises. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire de leur consentir une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cela serait bénéfique pour lutter contre l'étalement urbain et pour garantir une offre supplémentaire de logements sociaux. Dans le même temps, cela peut être une solution intéressante pour certaines entreprises qui souhaiteraient se procurer des fonds propres.