Intervention de Catherine Tasca

Réunion du 6 février 2009 à 10h20
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 46, amendement 268

Photo de Catherine TascaCatherine Tasca, présidente :

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

inclure l'activité

rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :

des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;

La parole est à M. Gérard Le Cam.

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