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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 6 février 2009 à 10h20
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement — Article 46, amendement 101
Bruno Sido, rapporteur :Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101.
L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un rapport les informations environnementales et sociales « pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ». Sa transcription technique est prévue à l'article 83 du projet de loi du Grenelle II.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
