Intervention de Patricia Schillinger

Réunion du 20 juin 2006 à 16h15
Protection de l'enfance — Discussion d'un projet de loi

Photo de Patricia SchillingerPatricia Schillinger :

L'expression « aide sociale à l'enfance », qui renvoie à une conception ancienne des interventions publiques dans le domaine social, pourrait être remplacée par celle d'« action sociale pour les enfants, les adolescents et leurs parents ».

Enfin, la notion de « danger ou de conditions d'éducation gravement compromises » pourrait être mieux définie, en utilisant l'expression « protection du développement intellectuel et affectif de l'enfant », ce qui serait une façon de traduire en droit français la notion d'intérêt supérieur de l'enfant, qui figure dans la Convention internationale des droits de l'enfant.

En conclusion, il est important qu'aucune confusion ne soit faite entre ce débat sur la réforme de la protection de l'enfance et d'autres projets de réformes, plus politisés et plus sécuritaires, comme celui qui concerne la lutte contre la délinquance.

Monsieur le ministre, examiner la question de la protection de l'enfance est une excellente initiative, mais des moyens significatifs, c'est-à-dire humains et financiers, doivent absolument être fournis afin de pouvoir agir efficacement et de répondre ainsi aux attentes sur le terrain.

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