Intervention de Philippe Bas

Quant au Conseil d'État, interrogé sur le point de savoir si le Gouvernement était obligé, au titre de l'article 72- 2 de la Constitution, de prendre une disposition de compensation, il a répondu par la négative. Pourquoi ? Tout simplement, parce qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences.

Cependant, approuvant personnellement, sur un plan politique, la demande qui m'est faite par les présidents de conseil général - et que j'ai d'ailleurs devancée, puisque j'en ai discuté avec eux pendant de nombreux mois - je prends ici l'engagement, qui sera traduit dans le texte, que la dépense sera compensée.

Quant à l'évaluation, si certains ont des raisons de considérer que celle qui est avancée n'est pas satisfaisante, je suis naturellement tout à fait ouvert à la discussion.

Bien sûr, la question se pose : comment va-t-on compenser ? Mon idée est de parvenir à un système qui ne soit pas remis en cause, année après année, dans le cadre des discussions budgétaires. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé la mise en place d'un fonds national, qui sera alimenté conjointement par l'État et par la branche « famille » de la sécurité sociale, avec cette idée toute simple selon laquelle, moyennant quelques mesures de bonne gestion, nous arriverons - assez aisément, je crois - à trouver, au cours des trois prochaines années, donc pendant la montée en régime du dispositif, les crédits nécessaires.

Je me tourne ici en particulier vers M. Fouché, qui m'avait déjà interpellé sur cette question financière. Il avait alors, me semble-t-il, approuvé les objectifs et les termes mêmes du projet de loi