Intervention de Annie David

Cet amendement vise à rappeler l'importance du rôle de l'État dès le préambule de la définition qui est proposée pour la protection de l'enfance.

En effet, l'État doit demeurer un acteur essentiel de la politique de protection de l'enfance, participer pleinement à son élaboration et imprimer ses grandes orientations.

Or, depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuelle majorité, en particulier, nous assistons malheureusement au recul de l'intervention de l'État, ce qui pénalise gravement le secteur de la protection de l'enfance.

Il ne s'agit évidemment pas pour nous de revenir sur la compétence attribuée aux départements en ce domaine, car de nombreux dispositifs intéressants ont été mis en place à cette échelle.

Nous entendons plutôt lutter contre le recul progressif de la puissance publique. Non seulement l'État doit exercer sa mission législative - c'est pourquoi nous regrettons que le Parlement ait dû attendre si longtemps pour être de nouveau saisi de la question des droits de l'enfant -, mais il a aussi un rôle important à jouer pour engager, moderniser et évaluer les politiques publiques.

L'État doit se faire le relais efficace des diverses initiatives menées, afin que les différents dispositifs soient toujours harmonisés par le haut. La transmission de l'information et la coordination des acteurs constituent des éléments essentiels de l'amélioration des dispositifs de protection de l'enfance.

Nous avons donc besoin d'un État qui définisse les orientations et coordonne les institutions participant à la protection de l'enfance, ce qui suppose, comme nous l'avons précisé dans le texte de notre amendement, un niveau de financement suffisant.

Or la réduction dramatique des moyens alloués à la protection de l'enfance ou à la famille ces dernières années est inacceptable. La faiblesse des ressources des administrations conduit à des manques cruels en personnel, qui condamnent dès le départ toutes les initiatives susceptibles d'être menées.

Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, telle qu'elle est organisée par la majorité actuelle, la décentralisation n'a qu'un seul but : réduire la dépense publique, en reportant sur les départements la totalité des charges liées aux interventions sociales.

Toutefois, les difficultés financières de plus en plus aiguës des départements condamnent, là encore, toute possibilité d'action dans le domaine de la protection sociale, ce qui nourrit des situations de profonde inégalité territoriale et met en cause par là même la continuité du service public.

Évidemment, la « ghettoïsation » de certains départements est inacceptable. L'État ne doit pas se retirer de certaines zones, comme c'est malheureusement de plus en plus souvent le cas, sinon tout projet de loi n'est qu'effet d'annonce et affichage politique !

C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous demandons que la loi réaffirme le rôle essentiel de l'État dans la protection de l'enfance.