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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 1er
Philippe Bas, ministre délégué :
Madame David, votre préoccupation est tellement fondée et légitime que le législateur a déjà tout prévu et a réglé le problème par l'article L. 1423-1 du code de la santé publique.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
