Intervention de André Lardeux

Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 1er

Photo de André LardeuxAndré Lardeux, rapporteur :

Les arguments exposés par Mme Schillinger sont exacts, mais la précision qu'elle souhaite introduire dans le projet de loi relève du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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