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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 3, amendement 76
Guy Fischer, président :L'amendement n° 76, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance. »
II. - Le début de la seconde phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« L'administrateur ad hoc assiste le mineur §(le reste sans changement) ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
