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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 3, amendement 78
Guy Fischer, président :L'amendement n° 78, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-4. - Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
