Mme Mathon conteste l'existence de l'article 59 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article dispose qu'une expérimentation d'une durée de cinq années de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse peut être menée. Cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation à la fin de 2009. Ce n'est qu'à cette échéance que l'on pourra envisager soit de la généraliser, soit au contraire de renoncer à la poursuivre.
Je ne vois pas pourquoi le Sénat se déjugerait, fût-ce à deux ans de distance, sur ce sujet. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.