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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 4
Philippe Bas, ministre délégué :
Je voudrais répondre brièvement à M. Domeizel, car je suis extrêmement circonspect devant la question qu'il soulève.
En effet, je comprends le sens de votre intervention, monsieur le sénateur, mais il faut envisager le cas d'un mineur de quatorze ans qui commet un viol et qui est condamné, pour cette raison, à quatre ans de prison.
