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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 4, amendement 40
Guy Fischer, président :L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Elle peut également être demandée au juge, qui en apprécie l'opportunité, par toute personne ayant connaissance de la situation de l'enfant.
La parole est à M. Alain Milon.
