Intervention de Guy Fischer

Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 4, amendement 41

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Desmarescaux et Bout, M. Vasselle, Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Celui-ci peut être entendu seul, à un moment distinct de celui où ses parents sont entendus, avec un avocat ou une personne de son choix. »

La parole est à M. Alain Milon.

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