Intervention de Philippe Bas

Vous constaterez qu'il s'agit non plus de la protection de l'enfance, mais de la procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple lors d'un divorce. Je veux bien qu'à l'occasion de ce débat sur la protection de l'enfance des dispositions soient prises dans le domaine du divorce, mais encore eût-il fallu que ces dispositions aient été examinées, sans vouloir nier les compétences de la commission des affaires sociales, par la commission des lois.

Ces mesures doivent s'intégrer dans une réflexion d'ensemble sur la procédure de divorce. J'aurais d'ailleurs dû vous faire la même réponse sur le précédent amendement, qui a été adopté. Malheureusement, au moment où j'ai voulu reprendre la parole, le vote avait déjà eu lieu.

Monsieur Milon, je souhaite que l'on ne s'engage pas dans la voie qui consiste, par une suite d'amendements, à traiter des interventions non pas du juge des enfants chargé de la protection des enfants, mais du juge aux affaires familiales. Car, par petites touches successives, on va finir par doubler le nombre d'articles de ce texte, qui s'éloignera de son objet initial.

Au demeurant, le juge a déjà la possibilité de ne pas entendre l'enfant en même temps que les parents. La disposition que vous proposez va rigidifier une mesure en vigueur.

Pour cette raison, m'appuyant sur des arguments que j'aurais dû invoquer tout à l'heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.