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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 4
Philippe Bas, ministre délégué :
Cette disposition ne s'applique qu'aux auditions par le juge aux affaires familiales, et jamais à celles qui sont menées par le juge des enfants dans le cadre de la protection de l'enfance.
