Intervention de Guy Fischer

Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Article 4, amendement 41

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 41 rectifié est retiré.

L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

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