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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 4, amendement 50
Guy Fischer, président :L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Troendle, M. Richert, Mme Keller, M. Grignon, Mmes Sittler, Rozier, Bout et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 373-2-13 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'enfant ayant la capacité de discernement doit pouvoir saisir directement le juge aux affaires familiales de toute requête le concernant personnellement relative aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
« Il est assisté par un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. »
La parole est à Mme Janine Rozier
