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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 4, amendement 50
Guy Fischer, président :L'amendement n° 50 rectifié est retiré.
L'amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles ».
La parole est à M. le ministre délégué.
