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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 4
Philippe Bas, ministre délégué :
Nous avons constaté, dans des cas heureusement très peu nombreux, que l'on pouvait confier un enfant, au titre d'une adoption, à une personne qui avait fait l'objet d'une condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle. En effet, l'extrait de casier judiciaire demandé en cas d'adoption a un périmètre qui ne couvre pas ce type d'agressions, dès lors qu'elles ont fait l'objet de condamnation avec sursis.
L'objet de cet amendement est donc d'interdire l'adoption en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle. C'est pourquoi il convient de demander, dans le dossier d'agrément pour une adoption, le casier judiciaire qui englobe ce type de condamnation.
