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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 20 juin 2006 à 21h45
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 4
Philippe Bas, ministre délégué :
Je voudrais vous rassurer, monsieur le sénateur : il s'agit de passer du bulletin n° 3 au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Cela signifie non pas, comme je l'ai dit trop rapidement tout à l'heure, qu'il est interdit d'adopter en cas de condamnation avec sursis au titre d'une infraction couverte par le casier judiciaire B2, mais que le président du conseil général en sera informé. Celui-ci pourra donc tenir compte d'une condamnation qui lui paraîtrait importante au regard de l'adoption.
