Celles qu’elle n’applique pas sont celles qui ont été déclarées anticonstitutionnelles au motif qu’elles créaient une différence de droits fondée sur la locution.
Nous n’admettons pas que des différences de droits soient créées à raison de particularités. La laïcité de la République, son unité, son indivisibilité l’exigent autant que le simple bon sens et la raison.